[L], [J], [R] [E] prie le Juge de l’exécution : “ Vu les articles L 311-5 et R322-5 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les

L.324-11 du Code du travail (oralement) - 5.000,00 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civilede déclarer la Société MOD'ECRAN solidairement condamnée à payer ces sommes

Enfin, en application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

l'article 1147 ancien du code civil).

L145-40-2 du code de commerce ; en dépit de l’absence d’obligation d’entretien de la climatisation , la SARL Fayett Valley a fait procéder à cet entretien le 7 juin 2023, la climatisation étant alors

Sur les autres demandes Vu les dispositions de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Il y a lieu de débouter M.

de l'article L121-12 du code des assurances, de sorte que la dette qu'il contracte peut être assurée dans le cadre d'un contrat d'assurance responsabilité civile (1ère Civ 9 novembre 1999 n°97-16.306

Il peut notamment, en application de l'article 110 du code de procédure civile, suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en cassation.

L'article L113-8 du code des assurances stipule qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

2022, Monsieur [L] [E] sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1147, 1991 et suivants et 1240 du Code civil ; L145-16-2 du Code de commerce : A titre principal, Débouter le syndicat des

celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire. " Aux termes de l'article L142-6 du Code de la sécurité sociale : " Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

et non plus au code de la mutualité ; que l'argument de Monsieur U... dans ses écritures relatif à l'application de l'article L111-1 du code de la mutualité est donc inopérant ; Attendu qu'il résulte des

2239 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ; Alors 2°) et en toute hypothèse que, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant

par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- condamner les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles à payer à la société Allianz la somme complémentaire de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au

En application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours subrogatoire lorsqu'elle a servi à l'assuré ou à son ayant droit des prestations