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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
677d7871b032d83cfd3e64a6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631518e03efc4516bd2d97
8 mars 2012
8 mars 2012
Il soutient, comme devant le tribunal que les dispositions de l'article L. 351-4 du code de la Sécurité Sociale, dans son ancienne version comme dans sa nouvelle rédaction, sont discriminatoires vis à
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0330JUD007124417
30 mars 2023
30 mars 2023
L’article 65 alinéa 1 er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse se lit comme il suit : « L’action publique et l’action civile résultant des infractions
Source officielleRéférés Premier Président
68709b82123db6632de31726
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Motifs : L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616355d1bf1fa7f870d29fdb
30 mai 2011
30 mai 2011
SUR CE : L'article 538 du code de procédure civile énonce que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303944_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303946_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02919_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle8ème chambre 3ème section
67895bdc428384b762e639cb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et de l’article 700 du code de procédure civile, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056abf9fd47c90a136bf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les chefs de préjudice non visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale - Sur le préjudice sexuel Le préjudice sexuel est défini comme une altération partielle ou totale de la fonction
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1cf
5 mars 2012
5 mars 2012
* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Monsieur X..., qui succombe au principal, supportera les dépens d'appel.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101487
19 décembre 2012
19 décembre 2012
270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a0ff8a2cdc6046d478a3716
21 mai 2026
21 mai 2026
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7033f8faf13e2e973df1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cc2
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Le 28 novembre 2012, l'épouse a assigné son mari en divorce par application de l'article 242 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303
31 mars 2021
31 mars 2021
1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7cb5
1 février 2018
1 février 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300844
24 novembre 2021
24 novembre 2021
17 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501284_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00004
11 janvier 2017
11 janvier 2017
il est dit à l'article 18 ci-dessus (renforcement et extension) » ; au chapitre IX « Fin du contrat », au b de l'article 65 « Remise des installations » : « les installations financées par l
Source officiellePage 76 sur 431