Bulgarie , n o 33977/96, §   77, 26   juillet 2001, Letellier c. France , 26 juin 1991, série A n o 207, p. 18, § 35, Gładczak c. Pologne , n o 14255/02, § 49, 31 mai 2007).

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement

; d’assistance à la divulgation de secrets officiels   » ( Beihilfe zum Geheimnisverrat , articles 17(1) et 17(2)(2) de la loi sur la concurrence déloyale, combinés avec l’article 27 du code pénal

En outre, elles visent l’article   188 du code de procédure pénale qui encadre la convocation des témoins et des victimes alors même que le requérant est convoqué, selon la traduction, en qualité

Elle invoque l’article 3 de la Convention, libellé comme suit : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

de services (Dienstvertrag, articles 1151 et s. du même code), complétées par la loi sur les employés (Angestelltengesetz, Bundesgesetzblatt n o 292/1921, modifiée).

68 du Code de procédure civile ; - Le déclarer recevable, par application des articles 325 et 329, alinéa 2, du Code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité pour agir ; Et statuant sur le

    L'article 417 du code civil statue que le trésor public est responsable des dommages causés par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions. EN DROIT I.

    L’article 1 du code foncier, entré en vigueur en octobre 2001, proclame le principe selon lequel la protection de la terre comme composante la plus importante de l’environnement et comme

    L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1. 4.

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 8.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Lors de la mise en état de l'affaire, A. et C. excipèrent qu'ils devaient bénéficier de l'immunité prévue à l'article   32 bis de la loi n o 195 de 1958, introduit par l'article 5 de la loi n o 1

Sur la demande en rappel de salaire au titre d' heures d'astreinte L'article L.3121-9 du code du travail dispose que: « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié

1134 ancien du Code Civil, devenu art 1103 du Code Civil, et des articles 697 et suivant du Code Civil, et L 162-1 du Code Rural, ' A titre subsidiaire, ils font valoir que la commune est devenue propriétaire