Aux termes de l'article L 1134-1du même code ,il incombe au salarié protégé qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'

455 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 121-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

L.132-1 du code de la consommation, ensemble l'article R.132-2-6° du même code.

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ “aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans

bénéfice net défini à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 12.

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours

1147 du code civil.

litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute lourde et engagé la responsabilité

lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute lourde et engagé la responsabilité

Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Lehembre, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

de Nice, a reçu délégation du maire de Nice pour signer les " décisions prises au titre du pouvoir de police administrative générale du Maire en application des articles L. 2212-2 et suivants du code

38 du code général des impôts a été méconnu.

Si l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme prévoit que la demande de pièces complémentaires doit être notifiée par l'autorité compétente au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de

-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) ». Si M. A...