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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253dcd5801467741c1b7
14 avril 1992
au ministère public ; qu'en l'espèce l'article L. 324-9 du Code du travail prévoit que l'employeur qui a fait effectuer du travail clandestin n'est puni que s'il a agi sciemment, mais ce texte n'a institué
5ème Chambre
6a0e9cfdcdc6046d4765f4ac
20 mai 2026
700 du code de procédure civile à raison de la procédure de première instance et une indemnité d'un montant identique en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure à raison de
6137256acd5801467741d89e
19 septembre 1994
426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210191
12 mars 2020
L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300649
23 septembre 2021
L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer
Pôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c34
7 janvier 2016
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées le 19 novembre 2015, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions et moyens, reprises oralement à l'audience
ECLI:FR:CCASS:2021:C201135
18 novembre 2021
D'une part, ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision
ECLI:FR:CCASS:2021:C201140
Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée
ECLI:FR:CCASS:2021:C201148
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
les incendies leur incombe. 6.
3ème chambre A
69fd7adbcdc6046d4703d927
7 mai 2026
L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit
ECLI:FR:CCASS:2023:C300230
30 mars 2023
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 19.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00351
1 juin 2022
1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.
61372251cd580146773fbfe1
1 février 1995
Code de procédure civile qu'elle avait invoquées le sont à peine de nullité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et dépourvus d'ambiguïté des conclusions de Mme Y... et violé l'article 1134 du
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300265_20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2026:C300034
15 janvier 2026
« 19 657,06 euros » est remplacée par la somme de « 19 272,06 euros » ; Condamne M.
Référés Civil
6a160ca3cdc6046d470850ae
1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNER
Chambre Sécurité sociale
69fc2c28cdc6046d47e37f3b
30 avril 2026
sa mission conformément aux dispositions de l'article 275 du code de procédure civile ; - communiquer le rapport de l'expert au Docteur [U] [X], conformément aux dispositions de l'article R.142-16-4
Pôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre
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