Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1646 du code civil n'est redevable d'aucuns dommages et intérêts ; Considérant que l'équité commande de condamner [X] [A] à payer à [I] [Y] une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile.

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 38 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

à titre subsidiaire, vu les articles L 461-1 et suivants et D 461 à D 461-38 du Code de la sécurité sociale, constater que l'affection invoquée par M.X... ne correspond pas à la désignation des maladies

L 113- 1 du Code des assurances, réputées non écrites.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure