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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510714_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505410_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301440_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
E B, représentés par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Andotte Avocats, demandent au tribunal, en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300174
4 février 2014
4 février 2014
688 e t 689 du Code civil.
Source officielle8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c60
22 décembre 2023
22 décembre 2023
780 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1961 et 1963 du Code civil, Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier, - DÉCLARER la demande de la société MANRY &
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01418_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
Source officielle4ème chambre
DTA_2201889_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403088_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9168b
26 mai 2014
26 mai 2014
MOTIFS Sur la compétence Attendu que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5 et suivants du code du travail, lesquels sont libellés comme suit : « Dans tous les
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904504_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
conformément aux dispositions de l'article 289 du même code et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures.
Source officielle1ère chambre
66878cf505d6f7f678d49302
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 954 du code civil il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202310_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415916_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son profit, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9ddc432ce7d11a6ffb7
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour les enfants [C] [M] et de [O] [M], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04918_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
relative à la constitutionnalité de l'article L. 191-1 du code de l'environnement issu de l'article 32 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
De première part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162efbf8fe037d2cb4a05d7
16 février 2012
16 février 2012
783 du code de procédure civile; Qu'en tout état de cause, les évènements dont fait état [H] [C] n'entrent pas dans les causes d'ouverture des débats prévues par l'article 444 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0406DEC003431602
6 avril 2006
6 avril 2006
Les requérants sollicitèrent plusieurs mesures d’instruction complémentaires sur la base de l’article 61 quinquies du code d’instruction criminelle (ci-après CIC) et demandèrent aussi, à plusieurs reprises
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625621
28 décembre 1988
28 décembre 1988
cette instruction sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, du fait que cette instruction
Source officiellePage 76 sur 402