l'Isère ont institué des servitudes d'utilité publique de sur-inondation par la création de zones de rétention des eaux sur les communes de Chatillon-Saint-Jean, Parnans, Saint-Paul-les-Romans et Saint-Lattier

relevé que la société de droit britannique EPIC facturait à la société PIH BV, au titre des prestations de stratégie d'investissement, les dépenses effectuées notamment par son dirigeant, que la société Larix

recours à des prestataires extérieurs pour la tenue de la comptabilité et le conseil juridique et qu'il ressortait des pièces du dossier que les prestations réalisées par la société-mère de la société Larix

CES) ; 2°) d'enjoindre à la commune de Toulouse d'effectuer systématiquement un contrôle de confirmation des véhicules signalés par le système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI

Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (…) 3° Les lais et

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 25-14.457 Demandeur : la société Bert [Localité 1] Défendeur : M.

juillet 2020, par lequel le maire de la commune de Montfermeil a rejeté sa demande d'autorisation préalable de mise en location du logement Bâtiment A rez-de-chaussée porte n° 1 situé au 15, rue Paul Bert

, dont le siège est [Adresse 9], en redressement judiciaire, représentée par la SELARL [O] [F], prise en la personne de Mme [O] [F], agissant en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL Ajilink Labis

Berger, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite le 23 mars 1999 et enregistrée le 23   mars   1999,     Après en avoir délibéré, rend la décision

de procéder au retrait des installations litigieuses ; - ces installations se situent sur le domaine public maritime, ainsi que cela résulte de l'arrêté préfectoral du 24 avril 1981 par lequel les lais

appartenant à Mme B, ordonné une expertise, aux fins d'apprécier si les installations en litige sont implantées dans les limites du domaine public maritime et, notamment, si elles se situent dans les lais

OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Mutuelle SMABTP AVAUX PUBLICS Société ABEILLE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bruno BOUCHOUCHA Me Julien DUMOLIE Me Damien FAUPIN Me Henri LABI

Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 30 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure

Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 23 avril 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure

X..., Mmes Béatrice Z..., Sabrina A..., Leslie B..., Nathalie M..., épouse C..., Karen D..., Maureen Joy R... et Patricia E..., épouse Y..., ont déclaré avoir été victimes de harcèlements de la part du

d'arrestation provisoire aux fins d'extradition présentée par le Gouvernement helvétique pour l'exécution d'un mandat d'arrêt international décerné le 17 novembre 1994, par un juge du tribunal de district de Berne

canal privé le 23 mars 1992, avec des réserves portant sur la largeur du canal, inférieure à celle prévue dans certaines zones, sur sa profondeur, réduite du fait d'un envasement, sur le ravinement des berges

[J] [L] [U] né le 11 octobre 1992 à [Localité 2], de nationalité bangladaise RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Celia Bert Lazli, avocat de permanence au barreau de Paris

Matalon ; - Les observations orales de Me Bert Lazli, représentant M.

C..., - les observations de Me Bert Lazli, avocate commise d’office représentant M. D... ; - les observations de Mme A..., représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.