Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gisèle PORTOLANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée

Cavalerie, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Par courrier du 14 février 2025, les époux [R] ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lille d'une contestation des honoraires de Me Defly exerçant au sein de la société Vivaldi.

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1860625 Représentant : Me Joseph BENILLOUCHE de l'AARPI LMT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J100 - APPELANTE

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 11 mars 2015) en matière de contestation d'honoraires d'avocat, que M.

, avocate salariée, relevait de la juridiction de droit commun, en l'espèce le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, la cour a violé les articles L. 142- 1, L. 622-5-3, L. 723-1 et L. 723

et ont pu prendre des dispositions pour se faire représenter par un avocat ; "1°) alors que si une excuse est invoquée par le prévenu ou son avocat, la cour d'appel ne peut statuer contradictoirement

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H], et l'avis de M.

à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant assistée de Me Emmanuel DE VITTON DE PEYRUIS de la SELEURL CABINET E DE VITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0922, avocat

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1re section, en

X..., ne mentionnait ni la nécessité de constituer un avocat du ressort de la cour d'appel d'Orléans, ni surtout celle d'user de la procédure à jour fixe ; que toutefois, conformément aux dispositions

Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

. » Réponse de la Cour 13.

de ce courrier, dont il n'était pas destinataire, avant que l'assuré ait pris l'attache d'un avocat et pu trouver auprès de ce professionnel du droit tous les conseils utiles ; qu'en statuant ainsi, sans

de Saint-Denis de la Réunion du 7 mai 2019 alors «que la cour d'appel est régulièrement saisie d'un déféré transmis par le Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA), peu important que l'avocat postulant ait

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

du ressort d'une même cour d'appel et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel ; que le recours de l'avocat s'estimant lésé