Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Delpey-Corbaux, avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Delpey-Corbaux, avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

MONCHAIMA immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 913 721 429 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie CADDOUX de la SELAS

GLSV IMMO C/ [Q], [G], [U] [I] épouse [Z] [C], [X], [M] [Z] [S] [R] [L] [P] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Florence ADAGAS-CAOU - Me Agnès ERMENEUX

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme A B, représentée par la Selarl Lozen avocats (Me Cadoux), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme C F, représentée par Me Cadoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet du

B A, représenté par Me Cadoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 9 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

, rapporteure publique, - et les observations de Mme A, cheffe du bureau du contrôle de légalité au sein de la préfecture du Val-de-Marne, représentant la préfète du Val-de-Marne, et celles de Me Cadoux

pour lesquelles des sujétions particulières ont été identifiées et qu'il s'agit d'une atteinte à l'égalité de traitement des agents de la fonction publique territoriale ; - les observations de Me Cadoux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Cadoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme H I, représentée par Me Cadoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2022 et 13 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Cadoux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de

la commune de Merville fait partie de la communauté de communes des Hauts-Tolosan, issue de la fusion de la communauté de communes de Save et Garonne et de la communauté de communes des coteaux de Cadours

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - et les observations de Me Cadoux substituant Me Bescou, représentant M. B.

D et Mme F, représentés par Me Cadoux, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer les affaires devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) à défaut, d'annuler les arrêtés

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. et Mmes C, représentés par Me Cadoux, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 août 2022 du magistrat désigné

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, Mme F E née D, représentée par Me Cadoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet

A C B, représentée par Me Cadoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) de condamner l'Etat à