À défaut, il résulte des pièces du dossier que l'affaire serait en état d'être jugée ; il convient dès lors de clôturer l'instruction à effet différé et fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire

À défaut, il résulte des pièces du dossier que l'affaire serait en état d'être jugée ; il convient dès lors de clôturer l'instruction à effet différé et fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire

À défaut, il résulte des pièces du dossier que l'affaire serait en état d'être jugée ; il convient dès lors de clôturer l'instruction à effet différé et fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire

À défaut, il résulte des pièces du dossier que l'affaire serait en état d'être jugée ; il convient dès lors de clôturer l'instruction à effet différé et fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire

À défaut, il résulte des pièces du dossier que l'affaire serait en état d'être jugée ; il convient dès lors de clôturer l'instruction à effet différé et fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire

À défaut, il résulte des pièces du dossier que l'affaire serait en état d'être jugée ; il convient dès lors de clôturer l'instruction à effet différé et fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire

Il résulte des pièces de la procédure que le jugement rendu par le juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dole a été notifié aux débiteurs le 26 avril 2023, l'accusé de réception

janvier 2016, l'arrêt rendu le 22 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

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mémoire, ni répondre au moyen que celuici soutenait notamment sur la caducité du titre en vertu duquel il est détenu, a violé les droits de la défense et entaché sa décision d'une absence de motif ; Attendu

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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Vu : - la décision contestée, - les autres pièces du dossier. Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

De même, par ordonnance du 24 mars 2023, le même magistrat a constaté la caducité de la déclaration d'appel de M.