X..., notamment du chef de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite, et répondant à la question suivante posée par les juges : " selon MM.

, que constitue une réserve au sens de l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale toute affirmation par l'employeur de faits précis de nature, s'ils sont établis, à priver l'accident de son caractère

causal dans la survenance de l'accident, est de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ; qu'en retenant le caractère exclusif de la faute de M.

pour accueillir ce recours, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, issue du décret 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas d'absence de reconnaissance du caractère

la prise en charge ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère

au droit judiciaire privé ; que la servitude litigieuse a été créée par l'acte de vente du 21 avril 1962 ; que sa reconnaissance par arrêté préfectoral du 5 janvier 1965 ne lui confère pas moins un caractère

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer que les attestations produites par l'employeur étaient "insuffisantes" pour établir le caractère

[Q] [N] n'avait pas donné suite aux différents courriers lui avaient été adressés et qui avait placé la caisse dans l'impossibilité d'apprécier le caractère professionnel des faits invoqués

le juge, saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, lorsqu'il s'assure, en application de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, du caractère

irréversible de la séparation de fait des époux, ce qui ne réfute pas ce moyen tiré du maintien jusqu'au jour de la demande en divorce de relations de caractère matrimonial, la cour d'appel n'a pas donné

articles L.442-1 et L.442-2 du Code de la sécurité sociale en cas d'accident mortel n'est obligatoire pour la caisse primaire d'assurance maladie que dans l'hypothèse où elle entendrait contester le caractère

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, selon le second moyen, que c'est au demandeur de démontrer le désintérêt des parents et qu'il incombe à ceux-ci de prouver le caractère

unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 25 juin 2002) d'avoir déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les demandes de la société Plastiserd tendant à voir constater le caractère

X..., salarié de la société Valéo embrayages de 1961 à 1987, a déclaré le 5 février 1997 une asbestose d'origine professionnelle ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel

d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'est inopposable à l'employeur la décision de l'organisme social qui a statué sur le caractère

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un prêt entre époux, résultant de l'absence de caractérisation d'une obligation de restitution

judiciaire n'est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public à l'occasion de l'exercice de ses fonctions que si celle-ci revêt le caractère

. ; "aux motifs que la lettre litigieuse a été adressée sous pli fermée aux autorités ayant un pouvoir de décision en la matière, elle revêt donc le caractère d'une dénonciation ; que les auteurs de

comportait aucun élément se référant à une caractéristique du service en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 711-3, c) du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour apprécier le caractère