Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Aux termes de l'article R. 3120-8 du même code : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à

du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

à ce casier ne fait pas obstacle à ce qu’elle les regarde comme incompatibles avec les fonctions envisagées.

Manuel Y..., ainsi que la condamnation de la société Calius, bénéficiaire d'une licence d'exploitation des marques et du nom de Mme Isabelle Y... ; Attendu que pour rejeter la demande de condamnation

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. [F], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [X] et de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société immobilière et industrielle de l'Ile-de-France, de la SARL Boré, Salve de

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Marie M, de Me Posez, avocat de la société civile immobilière Ciastelas,

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société civile immobilière Le Beau Soleil, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [T] [B], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M.

Me Gaële GUENOUN, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur albert Y...avocat plaidant Maître CASILLE

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation du demandeur à une peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis, avec dispense de mention au bulletin numéro 2 de son casier

l'intervention de la condamnation définitive du 12 septembre 2011 ; que les conditions de recevabilité sont donc réunies ; qu'il apparaît néanmoins que le nombre important de condamnations figurant au casier

d'emprisonnement de trois ans avec sursis, à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale pour cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que le casier

d'efficacité sur le respect de la loi ; que pour l'ensemble de ces motifs, il sera condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis qui ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 de son casier

condamné à de nombreuses reprises à de lourdes peines ; qu'il n'a tenu aucun compte de ces précédentes condamnations ni de la mesure de libération conditionnelle qui lui avait été accordée ; que son casier

mensuel d'environ 1 130 euros ; que sa situation est inchangée lors de sa présentation devant la cour ; qu'il produit alors des bulletins de paie pour les mois de septembre à novembre 2015 ; que son casier