[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Clotilde GAUCI de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.S.

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

L'ODYSSEE DES SENS [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Marie ROUXEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1891 Et assistée de Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD

[X] [F] né le 07 Mars 1985 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

[E] [J] né le 26 décembre 1980 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-Richaud Avocats Associés, postulante, avocate au barreau de

assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Pierre LOUE, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, assistés de Clotilde

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [D] [B] veuve [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 198,

..., Mme Magdeleine L..., Mme Monique M..., Mme Thérèse N..., Mme Thérèse P..., Mme Viviane O..., Mme Jeanine Q..., Mme Jacqueline R..., Mme Thérèse R..., Mme Georgine S..., Mme Raymonde T..., Mme Clotilde

La rapporteure, Clotilde BAILLEUL Le président, Denis LACASSAGNE La greffière, Marie-Josée PRECOPE La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne

PICQUET (Me Francis TISSOT) avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R134 INTIMEE Madame [H] [I] [X] épouse [M] demeurant [Adresse 10] - MADAGASCAR représentée par Maître Clotilde

Adriano et de RODRIGUES Clotilde De nationalité portugaise Sans profession Demeurant ... Libre Jamais condamné Intimé, non appelant, cité, absent, sans avocat.

(avocat au barreau de ST DENIS) INTIMÉE : Le Syndicat Copropriétaire de la Résidence CONCORDE représentée par son syndic, SARL TOQUET IMMOBILIER ... 97490 SAINTE-CLOTILDE 1,rue Sainte-Anne

BAINS Représentant : Me SCP CANALE GAUTHIER ANTELME (avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIME : Maître Christophe Y... es qualités de mandataire liquidateur de la SARL VAO ... 97490 STE-CLOTILDE

La Bretagne 97490 SAINTE CLOTILDE Représentant : Me Gilles LAMBERT (avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIMÉES : CAISSE GÉNÉRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA RÉUNION (CGSSR) ... 97703 SAINT

GAUTHIER- ANTELME (avocats au barreau de SAINT DENIS) INTIMES : Monsieur Le procureur de la RÉPUBLIQUE Près le Tribunal de Grande Instance de Saint- Denis 5, Avenue André Malraux 97490 SAINTE- CLOTILDE