l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle revêtaient un caractère impératif fondé sur un ordre public économique de direction excluant tout aménagement conventionnel de la charge du coût

Elle ajoute enfin à titre subsidiaire qu'elle était libre de se retirer de l'Association et qu'elle ne peut être tenue au paiement des cotisations à échoir.

Y..., qui ont été prises en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie ; que l'organisme social a réclamé au kinésithérapeute le remboursement du coût de ses actes ; que le tribunal des affaires

La manoeuvre réalisée au sein du SIADO, révèle la même intention de favoriser coûte que coûte la SOBEA.

est d'ores et déjà avéré que le Dr X..., qui a prescrit l'utilisation des prothèses vendues par la société Disalp, a perçu de celle-ci certains avantages, l'absence de réglementation antérieure sur le coût

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 avril 1987) de l'avoir condamné à payer à la société Le Jardin Manceau, qui avait aménagé les espaces verts de plusieurs lotissements, le solde du coût des

condamné à payer à ce salarié la somme de 2 000 francs à titre de complément de salaire, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes ne pouvait sans se contredire déclarer, d'une part, que le coût

Y... vendait à perte, ce que celui-ci conteste d'ailleurs par une lettre adressée à la direction en date du 7 juillet 1994, reconnaissant qu'il n'avait "jamais pu obtenir le coût de conditionnement" alors

le moyen unique : Attendu que la société SPAR a signé avec Mlle X... un contrat de qualification pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 ; qu'après refus de la prise en charge du coût

avait répondu à cette annonce en lui proposant une opération d'achat et de revente d'un stock de lettres adhésives décoratives pour vitrines, un chèque correspondant au montant exact (113 850 francs) du coût

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux époux Y... une somme de 16 747,88 francs, à titre de prise en charge du coût

d'objet ; que le jugement du 3 mai 1975 consacrait uniquement, sur un fondement contractuel, l'indemnisation par Gaz de France du préjudice commercial et financier subi par la SCI le Cap fleuri et le coût

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement lorsque la

[D], entraînant l'enclavement de son fonds, la société a sollicité la condamnation de celle-ci à prendre en charge les coûts inhérents à l'établissement d'une servitude de passage sur la propriété de ce

Si la vente a eu lieu par adjudication, le cahier des charges doit mentionner la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur dans les conditions prévues aux articles L. 411-71

litigieuses, alors « que le propriétaire du sol n'acquiert par accession les constructions édifiées par un tiers de bonne foi ou celles qu'il a décidé de conserver qu'à charge d'indemniser le constructeur du coût

global du besoin d'assistance par tierce personne avant consolidation sur la base du coût horaire des intervenants effectivement rémunérés par Mme [N] en 2015, 2016 et 2017, sans l'actualiser, comme le

dues par FRANCE TELEVISIONS, - condamner FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la société FRANCE 2 à lui payer la somme de 811 520,34 € au titre des cotisations dues pour la période litigieuse dans