au greffe ; ENTRE : DEMANDEURS : -Madame [S] [B] épouse [M], demeurant 52 avenue de l'Auzon, 63670 LE CENDRE -Monsieur [N] [M], demeurant 52 avenue de l'Auzon, 63670 LE CENDRE Représentés par Me Jérémy

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 18 OCTOBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

10 janvier 2025 N° RG 24/00688 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGGX 50D c par le RPVA le à Me Mathieu RICHARD - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée

En outre, il est constant qu’à la date du présent arrêt, le préfet n’a pas délivré aux sociétés exploitantes la dérogation en cause.

du commerce et des société d'Epinal sous le nuémro 442 930 202 Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant Me Cédric

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05095

téléphonie mobile sur un terrain sis 350, chemin du stade, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Châteauneuf-du-Rhône de lui délivrer

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 2 août 2006, le préfet du Nord a délivré à la société Nord Broyage, sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de

G E et M. et Mme L J ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la société anonyme

L'article L. 312-5 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 février 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer l'autorisation de travail le concernant.

préalable tendant à la division en deux lots à bâtir de la parcelle cadastrée section B n° 458, située lieu-dit " Le Vialaret " ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Causse-de-la-Selle de leur délivrer

opposé à la déclaration préalable présentée le 12 novembre 2020 en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis route d'Olivet ; 2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

Jean-Claude TISSIÉ, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.

Jean-Claude TISSIÉ, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Jean-Claude TISSIÉ, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.