motifs que, dans leur plainte avec constitution de parties civiles, déposées le 14 mars 1991, Maryvonne Y... et son fils, Christophe A... , reprochent à X... d'avoir mentionné sur l'autorisation de débit

emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre du manquement de la banque à son obligation d'information, alors : « 1°/ que le banquier dispensateur d'un crédit en devise

de production pour l'acquisition de laquelle le prêt était sollicité était elle-même dans une situation financière difficile, ce qui a conduit la BNP à verser une somme de 200 000 francs au compte débiteur

Denise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 12 mars 1997 qui, dans la procédure suivie contre elle pour violences volontaires, après relaxe définitive sur

saisi au titre d'une ordonnance de référé, ne peut plus être poursuivi à ce titre après l'intervention d'un jugement statuant au fond sur les sommes dues par le débiteur ; qu'en retenant en l'espèce que

banque à son devoir d'information, cependant que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où les emprunteurs avaient eu connaissance du risque né de la conclusion de prêts en devises

moyen unique pris en ses première, deuxième et quatrième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que le CEPME fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable du préjudice subi par le débiteur

son épouse, Mme Z... et sa mère, Mme Y..., héritières chacune pour moitié ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était débitrice

d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente de biens meubles corporels appartenant à son débiteur

..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Denise

(les consorts X...), associés de fait d'une entreprise de travaux, la Société générale les a fait assigner tous les deux en paiement du solde débiteur de leur compte courant après avoir inscrit une hypothèque

d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette et, notamment, à la vente préalable d'un bien immeuble appartenant au débiteur, quelle qu'en soit la destination ; qu'en énonçant, pour

En tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer, DIT que cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er mars 2025

En tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ; ORDONNE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant soit versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales

pour conseil Me Marie D’HARCOURT, Avocat, #D2059 et Monsieur [M] [C] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Caroline UZAN, Avocat, #E1570 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [I] DI CARO-DEBIZET

tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 1984 du Préfet, commissaire de la République du département des Yvelines prononçant la fermeture administrative pour une période de six mois du débit

débit

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE [1] Suppression de l'achat de devises à terme.