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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372219cd580146773fa345

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. de X... de son recours en contestation

Source officielle
CC

civ2

61372259cd580146773fc3e0

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M.

Source officielle
CC

civ2

61372265cd580146773fc9df

Cassation

20 mai 1995

20 mai 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7e6

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef73

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

démissionné le 31 juillet 1990, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de prorata de 13e mois pour l'année 1990 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef95

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

judiciaire sa créance salariale comprenant un rappel de salaires, des indemnités de préavis et congés payés ainsi que la somme de 300 000 francs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffaec

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté l'existence de concessions réciproques

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd433

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X... de son recours en contestation

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd48f

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M.

Source officielle
CC

soc

613722c4cd580146774013cf

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Moderne le 1er octobre 1983, en qualité de pharmacien a été licencié par lettre du 5 septembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401427

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Y... a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la priorité de réembauchage; Mais

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b8f

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

par la société Sopreda, éditrice du "Républicain Savoyard", a été licencié le 29 juillet 1992 ; Sur le second moyen du pourvoi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401657

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

a constaté que le repos compensateur avait été pris par le salarié; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbdd

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

compter du 2 novembre 1988 a été licenciée pour faute grave le 13 juin 1991 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b98

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

René X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) de l'avoir débouté de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel ayant expressément visé le jugement frappé d'appel, lequel exposait

Source officielle
CC

soc

61372458cd58014677414bbb

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

règle du dizième qui leur est plus favorable, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'indemnité de congé payé ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372411cd58014677411d27

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en réparation au titre de l'aggravation du prix de la

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e44d

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 21 septembre 1999) de lui avoir alloué des heures supplémentaires et de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740babc

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

service comptabilité et a été licenciée pour absence injustifiée à son poste de vendeuse, le 18 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167a0

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

son jugement du 17 mai 1999 , avait retenu que le salaire contractuel s'élevait à 48,91 francs (7,46 euros) de l'heure, en ce non compris la prime d'ancienneté pour laquelle la salariée avait été déboutée

Source officielle

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