sur les dispositions civiles ; "aux motifs que le conseil de Pierre X... soutient qu'il a relevé appel des dispositions civiles du jugement entrepris ; que, cependant, il résulte du jugement déféré

ainsi qu'aux réparations civiles ; "aux motifs propres que les premiers juges ayant exactement relaté la procédure et la prévention, la Cour se réfère, sur ces points, aux énonciations du jugement déféré

secteur public, dès lors que la loi n'opère aucune distinction à cet égard ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, 5 de la loi "Debré

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, infirmant le jugement déféré, prononcé le divorce des époux Y...

Z... faisait valoir que le coefficient de revalorisation fiscale s'accompagnait d'un coefficient de réduction, dit "déflateur", que la caisse avait négligé d'utiliser, sauf pour l'année 1988; qu'en validant

leur diverses branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1986 au 30 avril 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les indemnités de défraiement

exclusive la liant à la société ID, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce; alors, en outre, qu'elle versait aux débats les articles de publicité pour les collections été et hiver degré

litigieuse ; qu'en estimant au contraire que par jugement, il faudrait entendre seulement la "décision première" contre laquelle un recours a été formé, c'est à dire l'ordonnance du juge-commissaire déférée

exclu que le juge, la demande de résiliation étant désormais sans objet, puisse prononcer une résiliation ; qu'en décidant le contraire, par adoption des motifs du premier juge, les juges du second degré

leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a visé la seule requête en déféré

demande de la partie civile, l'arrêt attaqué énonce que : « la demande de dommages-intérêts de [A] [C] fondée sur la perte d'une chance, faisant valoir que les manoeuvres de [J] [T] et à un moindre degré

ou de la comparution différée, son avocat, ou la personne déférée elle-même, lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat, peut consulter sur le champ le dossier. 7.

d'appel relevée d'office. » ; qu'en se fondant ainsi sur les « pièces de la procédure », cependant que ces pièces n'avaient pas été soumises au débat contradictoire, l'intimé n'ayant notamment pas déféré

31 décembre 1971, 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et le principe de libre défense ; 5°/ qu'en retenant encore que "s'il n'a pas entravé le cours de la justice", le refus des avocats de déférer

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes de la société [1] liées à la nullité de la citation, alors « qu'il résulte de la combinaison

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, d'une part, confirmé le jugement déféré ayant déclaré M.

Le 16 février 2022, la société Bayer HealthCare a déféré à la cour d'appel l'ordonnance rendue le 3 février 2022, par le président d'une chambre civile, ayant, notamment, déclaré cet appel irrecevable.

par le Commissaire de la République du département des Landes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son déféré