It follows that in this period there was no delay which can be attributed to the authorities.

to a trial without undue delay has been infringed.”

D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 16 décembre 2022 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Isabelle DELAQUYS

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Gwendoline DELAFOY

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 24 NOVEMBRE 2020 (Rédacteur : Isabelle DELAQUYS Conseiller) N° RG 18/02347 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KMY7

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 14 Février 2019 (Rédacteur : Madame Isabelle DELAQUYS, Conseiller

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 14 février 2019 (Rédacteur : Madame Isabelle DELAQUYS, Conseiller

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa requête M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et est également demandée

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 13 octobre 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé à M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 11 mai 1994, M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 juin 1994 qui a rejeté sa demande d'annulation d'une décision lui refusant

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la "fiche de documentation réglementaire" n° 92-41 du 23 juin 1992 établie par la direction des ressources humaines de la Poste se borne à rappeler

V-B7H-I2EK Décision attaquée : Ordonnance du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 27 Juin 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00700 APPELANTE Mme [O] [M] Représentée par Me Lucie DELABY

V-B7H-I2EM Décision attaquée : Ordonnance du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 27 Juin 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/000699 APPELANTE Mme [O] [J] Représentée par Me Lucie DELABY