de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription du délit d'abus de biens sociaux présentée par le demandeur; "aux motifs que le point de départ

-1 et suivants, 145-2, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

d'une campagne de prospection en vue de l'exploitation de gisements gaziers en Moselle, la société Entrepose Drilling, devenue Arverne Drilling, a soumis deux propositions commerciales contenant le détail

suffisant de prévenance permettant d'ouvrir d'éventuelles négociations, la dénonciation n'a pas d'effet pour l'exercice en cours, mais conserve ses effets pour les exercices ultérieurs, au terme d'un délai

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... devait le prix des matériels et prestations initialement convenues, n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrit le délit d'exploitation sans autorisation préfectorale préalable d'une installation classée pour

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 16, 18, 20 de la loi du 19 juillet 1976, 35 du décret du 21 septembre 1977, 111-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

jugement attaqué (tribunal d'instance de Trévoux, 5 février 1993) d'avoir déclaré la demande irrecevable comme tardive alors, selon le moyen, que l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail devait

les juges du second degré les ont déclaré coupables, après requalification, de déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique une allocation, un paiement ou un avantage indu, délit

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 septembre 1997, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant

la prévention d'agression sexuelle sur une personne vulnérable et menaces de mort ; que le tribunal l'a condamné de ces chefs, à 3 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; Attendu que, devant

Y..., a désigné un troisième arbitre par ordonnance du 1er octobre 1993 ; qu'après des audiences tenues par le tribunal arbitral, qui avait obtenu des parties plusieurs prorogations du délai d'arbitrage

de fraude fiscale et du délit d'omission d'écritures dans un document comptable, le condamnant à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, et au paiement, solidairement avec la société Ultra

puis, évoquant, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs des infractions dénoncées dans la plainte et a ordonné la restitution d'objets placés sous scellés ; La COUR, statuant après débats

ou pour toute autre raison, le premier juge a été saisi de faits improprement qualifiés, après avoir, à juste titre constaté que les prévenus ne pouvaient en l'état des éléments de preuve versés aux débats

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné à une peine de cent jours-amende de 15 euros puis a prononcé une

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré tardif l'appel formé le 10 juin 1993 par Michel X... contre le jugement d'itératif défaut du 7 octobre 1991