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Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la demande qu'elle avait formulée le 21 décembre 1987, Mme X...

RESPECTIVEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1975 ET LE 12 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINSTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE

A LABOISSIERE-EN-THELLE OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

LE DELAI COURT A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION. A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DANS CE DELAI, L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande

Procédure contradictoire Absence de communication des observations dans une procédure devant la Cour constitutionnelle: violation   En fait : En 1991, la première requérante et son époux formèrent une demande

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de copie des documents suivants : 1) le courrier dans lequel Maître X demande à être déchargé de sa mission d’aide juridictionnelle n° 2016/003672 pour l'assister ; 2) la réponse apportée à cette demande

  Les 14 juillet et   1er décembre 1983, l'examen de l'affaire fut renvoyé à la demande   de l'INPS, la requérante et les autres parties n'ayant pas comparu.

[J] de l'ensemble de ses demandes.

[R] de sa demande en dommages et intérêts ainsi que de l'ensemble de ses demandes subséquentes (compensation avec l'indu et sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Par jugement du 27 février 2018, le tribunal a déclaré les demandes des époux [U] irrecevables, a rejeté les demandes reconventionnelles des défenderesses au titre de l'article 700 du code de procédure

En l'espèce, il résulte de ce qui précède que la cour a rejeté les demandes au titre des primes de guichet et d'itinérance.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 mars 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise a sursis à statuer sur les demandes de Mme K...D..., Mme F...H..., Mme

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; la SOCIETE LABORATOIRES LEGRAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant