commandement de payer s'achève avec le jugement ordonnant la vente forcée de sorte que l'effet interruptif, qui ne dure que tant que l'instance se poursuit, ne peut se prolonger au-delà, notamment durant

qu'aux termes de l'article L. 7321-2, 1°, du code du travail, est gérant de succursale toute personne « chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant

bilan de la société le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée collectée mais non reversée intégralement ; qu'en raison de sa profession d'expert-comptable, il ne pouvait ignorer qu'en minorant durant

point de départ de ce délai ; "alors que les juges qui prononcent une mesure de restitution sont tenus, en vertu des dispositions de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, d'impartir le délai durant

totale temporaire la totalité du manque à gagner de Christian Y..., sa capacité de travail étant inexistante; que par contre, la Cour tiendra compte de sa possibilité de reprise progressive d'activité durant

que pour échapper à son agresseur qui l'avait déjà menacé de mort par téléphone, était armé, le caractère factice de l'arme qui n'a pas été retrouvée n'ayant pu être établi, et avait, quatre heures durant

aurait éprouvées et qui auraient restreint ses "possibilités de correspondre avec la société des Nouvelles Galeries", tout en admettant que le salarié aurait adressé à l'employeur la lettre du 25 mai durant

Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

X... ne pouvait bénéficier des majorations de salaire pour heures supplémentaires et des primes auxquelles il prétendait dès lors que, s'il avait effectivement perçu un salaire de base durant la période

1977 à 1980, comme s'il en avait été l'auteur principal ; qu'en considérant, pour déclarer l'action prescrite, que ce dernier avait nécessairement eu connaissance de la faute des préposés de la banque durant

service ce jour-là à 10 heures 45 afin d'avoir un rendez-vous avec un formateur ; qu'en effet, il n'appartient pas au salarié d'imposer lui-même ses rendez-vous de formation à l'employeur, au surplus durant

personnel affichée dans l'entreprise le 21 août 1997, affichage réalisé dans des conditions matérielles telles qu'il n'est pas établi que les organisations syndicales en aient eu normalement connaissance durant

salarié une mise à pied pour une durée de 8 jours, au cours de laquelle l'intéressé a été licencié par lettre du 1er juillet 1993, la lettre du 23 juin 1993 précisait "nous vous tiendrons au courant, durant

Y..., cadre ancien et expérimenté n'avait jamais, durant les deux années précédant son licenciement, tenté de justifier les multiples carences qui lui étaient reprochées par une insuffisance de moyens

X... n'étaient pas répétés, se borner à estimer que les travaux du salarié durant la journée impliquaient "nécessairement" une répétition; qu'en se fondant ainsi sur des motifs d'ordre général, sans

d'appel de rechercher si Mme X... avait été recrutée pour travailler principalement le dimanche ou si comme cette dernière le soutenait, son contrat initial avait pour objectif de la faire travailler durant

distribution auprès d'une clientèle de pharmaciens du secteur géographique constituée par les départements du Rhône, de la Loire et de la Saône-et-Loire de produits de la société en s'engageant à réaliser durant

clause licite de non-concurrence qui le lie à son ancien employeur génère a priori un trouble commercial constitutif d'un préjudice ; qu'en l'espèce, la société Danzas avait effectivement démontré que durant