Le 17 février 2000, le dossier fut de nouveau soumis au tribunal régional pour statuer sur l’objection de partialité émise par le requérant.

Elles font savoir d'emblée que la présente affaire a beaucoup de similitudes avec l'affaire Apostolidi et autres c.

    La Cour note d'emblée que la liberté contrôlée imposée au requérant a pris fin le 27 février 2001 et que l'internement de l'intéressé dans un hôpital psychiatrique judiciaire a cessé le 14

    Quant aux circonstances de la cause, la Cour note d'emblée que le requérant dénonce uniquement une absence de base légale propre à justifier sa détention.

    La Cour relève d’emblée que la présente affaire s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Taxquet ( Taxquet c.

    Dans leurs observations sur la recevabilité et le fond de la requête, les requérants relèvent d'emblée que leur recours constitutionnel visait en fait les deux jugements du tribunal régional

Dans son arrêt Gül précité, la Cour a en effet considéré que le fait qu'un second enfant soit né dans le pays de la résidence, ne constituait pas une raison pour présumer qu'une émigration des parents

    La Cour constate d'emblée que nul ne conteste que la détention du requérant tombait dans le champ d'application de l'article 5 § 1 e), l'intéressé ayant été considéré comme pénalement irresponsable

détournement de fonds et complicité de détournement de fonds, contre plusieurs personnes morales et physiques – dont les requérants – visées par l’ordonnance de mesures conservatoires qui avait été émise

détournement de fonds et complicité de détournement de fonds, contre plusieurs personnes morales et physiques – dont les requérants – visées par l’ordonnance de mesures conservatoires qui avait été émise

    La Cour note d’emblée que des sévices corporels qui ont été infligés par des agents de l’État et qui n’ont pas entraîné la mort s’analysent, sous certaines conditions, en une violation de

point de savoir si la vie familiale a débuté à un moment où les individus concernés savaient que la situation de l’un d’entre eux au regard des lois sur l’immigration était telle que cela conférait d’emblée

    La Cour précise d’emblée qu’elle n’est pas appelée à examiner in abstracto la compatibilité avec la Convention des dispositions pertinentes du décret présidentiel n o 267/1998 et de la jurisprudence

    En l’espèce, la Cour relève d’emblée qu’il ne fait aucun doute que la requête a été introduite dans le délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention. 21.

    Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime d’emblée que l’affaire doit être examinée à la lumière des articles   3 et 9 de la Convention, dans la mesure

    Quant à la question de savoir si l’État peut être tenu responsable de ces traces de violences, la Cour souligne d’emblée que le dossier ne permet pas d’établir que la requérante avait été

    En l’occurrence, la Cour note d’emblée que, d’après l’article 17 §   2 de la Constitution, si l’audience concernant la fixation de l’indemnité définitive a lieu plus d’un an après l’

Il soutient ensuite que les marchandises étaient transportées par la société Kokez sous le régime du transit externe dit T1 jusqu’en Espagne sur la base d’une déclaration émise par le déclarant en douanes

Le cahier des charges annexé au contrat d'application conclu entre les parties mentionne que les déviations au protocole seront notifiées sur une fiche de déviation et transmises par voie d'email au médecin