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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02160_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
" : exploitation agricole, exploitation forestière ; / (). ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005615_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013210_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Après avis du 24 juin 2020 de la commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et avis du 16 juillet 2020 de la commission départementale de la nature, des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002159_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001567_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes, en outre, de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01574_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02595_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01688_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02832_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202137_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielleChambre 1
DTA_2202642_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / L'autorisation est délivrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201805_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
est entaché d'une erreur de droit, la commune s'est estimée en situation de compétence liée par l'identification en zone à fort risque d'incendie par le plan de prévention des risques d'incendie de forêt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105884_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
C exerçait les fonctions de garde particulier au titre de la chasse, de la police forestière et de la police du domaine public routier sur le domaine du château de Beaumanoir.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000041_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103206_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2401375_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300227_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 122-10 dudit code : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000399_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Au sein de cet ensemble, les réservoirs de biodiversité (), les vieilles forêts (2300 ha), les forêts à forte valeur paysagère et récréative sont à préserver prioritairement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000383_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
Source officiellePage 76 sur 338