Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

D B, représenté par Me Frédéric Carrez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n° 2104210 du 25 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes

C, représenté par Me Frédéric Nader, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer

Frédéric X..., M. François Y... et M.

LS NAUTIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric MARCOUYEUX Me Pascale BARTON-SMITH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce d'AIX

Frédéric Georges X...

LE PREFET DE LA COTE D'OR et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M.

Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention informe sans délai le tribunal administratif territorialement compétent, par tout moyen, du sens de sa décision.

l'arrêté attaqué méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sophie DECHAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : P108 SCP Michel LAVAL & Associés INTIME Monsieur L'AGENT JUDICIARE DU TRESOR [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Frédéric

Frédéric X..., 4°/ Mme Josiane X..., 5°/ M.

°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par Mme A devant cette cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion de l'ordre de la Légion d'honneur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

disciplinaire d'exclusion de l'Ordre de la Légion d'honneur pour actes contraires à l'honneur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 2ème prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

n'examinant pas la nature des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ; s'agissant de l'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et a ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés