Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° C 15-18.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Erwan Alain Albert François Y...

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 6 pages) Numéro

décision administrative est de nature à priver les intéressés de la possibilité de faire, en temps utile, dans le cas où elle serait annulée pour excès de pouvoir, un autre choix de scolarité ou de carrière

A, représenté par Me Tavanae, a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite née le 14 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Papeete a refusé de

la Polynésie française.

né le [...] à PARIS - de nationalité Française, demeurant [...]

Chambre du Conseil : 10 Mars 2011 Date de mise à disposition : 16 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise

François X..., demeurant ... ; M.

Moïse A et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule la décision du 21 novembre 2005 du président de l'université François Rabelais de Tours rejetant ses demandes d'indemnisation ; 2°) condamne

Jean-François D'HAUSSY et M.

Jean-François D'HAUSSY et M.

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Guidicelli, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

C D, de nationalité française. Par cette même décision, le préfet de police a convoqué M. D pour qu'il restitue le passeport français du jeune B A.

Marie-Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 mai 1990, qui, pour outrages à magistrat dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

François Prigent, est un ressortissant français, né en 1953 et résidant à Aussonne. Il est représenté devant la Cour par M e   Bruno Ravaz, avocat à Lyon. A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 21 février 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08645

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07914

commune de Saint-François de lui verser sa rémunération pour la période comprise entre le 29 août 2021 et sa réintégration ; 4°) de condamner la commune de Saint-François à lui verser la somme totale