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N’fakary A..., représenté par Me Guillaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Théoule-sur-Mer a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite en vue de la réhabilitation de l'hôtel Guerguy

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Et statuant sur évocation : CONDAMNE la SARL Pinot Grigio et la SARL Primo à payer chacune à M.

emprunteur et déposant, au sens de l'article 41 de l'annexe au décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété

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de rupture mentionnant que Monsieur Piet X... « n'a plus aucune prétention à l'égard de la société d'origine et des sociétés Esprit liées en lien avec le contrat de travail », et Monsieur Piet X... a

Par courrier du 26 janvier 2021, les époux [W] ont informé le notaire que le bénéfice de la loi Pinel leur avait été refusé pour l'appartement.

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