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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dce
17 décembre 2014
Par lettre datée du 6 juillet 2012, la société DI CERTO a fait connaître à M X...qu'elle entendait mettre fin au contrat.
6253c8acbd3db21cbdd85eb0
22 janvier 2002
Le 11 avril 2000, nous avons reçu une lettre de votre part nous informant que vous preniez des congés du 10 au 25 avril.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01754
23 octobre 2013
indiquant que la ligue en informait les joueurs, que l'Eurl Pro Sport Poitou, par lettre du 12 octobre 2009, a informé ceux-ci ; cette lettre est ainsi libellée : "La société Agritubel, principal sponsor
6253ccd3bd3db21cbdd9160d
21 mai 2014
Par lettre du 11 juin 2012, la société TDSL a fait connaître à M X... qu'elle le licenciait pour inaptitude physique.
Conseil de Prud'hommes de THIONVILLE d'une demande dirigéec/Monsieur David X
6253ccf5bd3db21cbdd91d56
3 décembre 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
4ème chambre
69e9d160cdc6046d473aa504
9 janvier 2026
Par LRAR du 12 mars 2024, retournée avec la mention « inconnu à cette adresse », la BANQUE informe Mme [L], en tant que caution de Glow Up, des termes de la lettre envoyée le même jour à la société.
JAF Cab 3
6a10cccccdc6046d479e52f2
22 mai 2026
005029 du 26/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE) DÉFENDEUR : Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me José
6253ccb5bd3db21cbdd91063
3 février 2014
Le service éducatif ayant fait connaître ses difficultés à exercer cette mesure auprès des parents de Manon, et parallèlement, les grands-parents ayant, par une lettre reçue le 15 avril 2008, indiqué qu'ils
Pôle 2 - Chambre 6
é intentée par euxc/Maître Z
5fdd642f7597f00d4a4ce519
17 mai 2018
Or force est de constater, après lecture de la lettre de saisine du 1er avril 2014 et de la lettre au Bâtonnier du 10 juin 2014, que la demande de remboursement était essentiellement fondée, en première
Pôle 6 - Chambre 5
642fb791cece1704f5747907
6 avril 2023
Par lettre du 23 février 2017, la société THS a convoqué M.
6253ccd0bd3db21cbdd91557
14 mai 2014
Convoqué par lettre remise en main propre le 3 juin 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 juin 2009, Pascal X...s'est vu notifier la lettre recommandée suivante en date du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210142
1 mars 2018
même ne précise en quoi les irrégularités invoquées résultant du défaut de convocation de son conseil et de l'absence d'envoi à celui-ci du pré-rapport lui auraient causé un grief alors que dans la lettre
2ème chambre
DTA_2300115_20250220
20 février 2025
D Dubasque était bien régulièrement le président de cette commission ; - la saisine par la présidente de l'université, par une lettre du 8 septembre 2022, de la section disciplinaire du conseil académique
ECLI:FR:CCASS:2016:C200477
31 mars 2016
fait mention dans la lettre d'observations ; 1) ALORS QU'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document mentionnant l'objet du contrôle, les documents
6253ccdcbd3db21cbdd9185b
23 juin 2014
code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Marie-Josée
DTA_2301152_20250507
7 mai 2025
Par lettres des 21 décembre 2022, 18 janvier 2023 et 26 janvier 2023, M. B a sollicité la restitution de ses effets personnels. Ces demandes ont été implicitement rejetées.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244370
3 avril 2006
CHAMOIS NIORTAIS FC ; le CHAMOIS NIORTAIS FC demande : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2005 de la commission d'appel de la Ligue de football professionnel refusant d'annuler les résultats du match joué
6253cb25bd3db21cbdd8cef9
19 août 2008
Greffière : Marie-Josée BOYER, Greffier.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007720515
2 novembre 1987
à la circulation de véhicules poids lourds ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'aucune responsabilité ne peut être, en l'espèce, imputée à l'Etat dont les services n'ont joué
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10084
30 janvier 2019
Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... a été licenciée pour faute grave aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement que, le 11 juillet 2015, elle avait agressé sans aucune
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