X... soutient que les membres du corps diplomatique et les fonctionnaires assimilés sont lacés dans une situation désavantageuse pour l'application des dispositions législatives précitées, du fait qu'ils

Adresse 3] DEFENDEURS SASU TELELANGUE [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8] comparant par Me Anne-Françoise MATHONNET [Adresse 9] [Localité 2] et par Me [V] [Adresse 10] [Localité 3] SELARL AJILINK - LABIS

[K], Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [A] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [E] ET LABORIE [Adresse 4], Fixe la durée

ACCUEILLIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM JOLLY, RYZIGER ET LABBE

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LABBE ET JOLLY.

Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation par la société civile professionnelle Labbé et Delaporte, avocat de M.

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON, CELICE, JOLLY, LABBE, GOUTET, ET SOURDILLAT.

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LABBE.

PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LABBE ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 25 JANVIER 1968, BULL 1968, III, N° 32, P 25.

REMOND, CAIL ET LABBE. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1965, BULL. I, NO 52 (3EME), P. 39, ET LES ARRETS CITES.

PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M NECTOUX-PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LABBE.

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LABBE, RYZIGER ET ROQUES.

DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LABBE

LABBE ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 15 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 799 (1), P. 661 ET L'ARRET CITE. 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N 868 (2), P. 718.

au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu substitué par Me Caroline Labbé-Fabre

délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Caroline Labbe-Fabre

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre Darj, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Caroline Labbe

nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Christina Dinakis, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbée-Fabre