Société TUNISIENNE DE NAVIGATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric MARCOUYEUX Me Claire FLAGEOLLET Me Eric BAGNOLI CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Me Helen MC LEAN

The applicants were represented by Mr Srđan Stajić, a lawyer practising in Lebane. The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

X..., telle qu'elle figure sur le plan annexé au contrat de réservation du 10 décembre 2003, est de 38, 7 m2 hors jardin d'hiver ; que les époux X... ont fait contrôler cette surface par la société Lehmann

née le 15 Septembre 1985 à LEHON (22) (22100) domiciliée chez son avocat la SCP AVOCATS LIBERTE 32 Rue de Redon 35044 RENNES Représentée par ME BOUZOU substituant Me BRETON de la SCP AVOCATS LIBERTE

Il ressort en l’espèce du dossier que Madame [O] [Y] épouse [P] exerce aux Hôpitaux du Léman en qualité de médecin gastro-entérologue.

José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et M. Pierre-Louis FRANCOIS, (M. FRANCOIS Pierre-Louis étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Serbia 25/04/2017 Dragan ILIĆ 1979 Lebane Serbian Blaža MENKOVIĆ 8. 15922/19 Savković v. Serbia 05/03/2019 Mirjana SAVKOVIĆ 1954 Belgrade Serbian Dragan JAKOVLJEVIĆ  

The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Levan Meskhoradze, of the Ministry of Justice. 2.

Applicant’s Name Birth date Nationality Place of residence 1 Nino BOLKVADZE 16/10/1977 Georgian Tbilisi 2 Giorgi TABAGARI 17/11/1985 Georgian Tbilisi 3 Tsabunia VARTAGAVA 25/01/1991 Georgian Kheta 4 Levan

The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Levan Meskhoradze of the Ministry of Justice.

’Angers Pôle Social JUGEMENT DU DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : SAS [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Levan

universitaire de [Localité 7], le compte rendu d'examen neuro-psychologique en date du 29 avril 2014 établi par Mme [K], psychologue neurologue exerçant au sein du service de neurologie des hôpitaux du Léman

Représenté par la SELARL CHAMBET NICOLAS, avocats au barreau d'ANNECY Intimé Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA LEMANIQUE

PARIS, toque J 010 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Laurence LEHMANN

Gottlieb, - les observations de Me Lehmann, avocat commis d’office représentant M.

telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; - les observations de Me Lehmann

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Lehmann, avocat commis d'office de M.

Gottlieb, rapporteur public ; - les observations de Me Lehmann, substituant Me Richard, représentant M. et Mme A... ; - et les observations de Me Dartois, substituant Me Loctin, représentant la communauté

José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Michel HAUTEKIET et M. Christophe LAMBOEUF, (M. LAMBOEUF Christophe étant juge chargé d'instruire l'affaire).

toque C 415 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 septembre 2019 en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Marie GABER, Présidente Mme Laurence LEHMANN