condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, ainsi que d'exercice de l'activité de promoteur ou marchand

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1987), que les époux Y... ont donné à bail à la société "l'Escargot d'Or" un immeuble à usage d'hôtel meublé et marchand

Raymond X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a donné en location, en 1976, un immeuble à la société Cisso qui exerce l'activité de marchand de biens à une autre adresse ; Attendu que

Y..., marchand de biens, a, suivant acte notarié du 26 avril 1993, vendu aux époux Z... un fonds de commerce de boulangerie ; que les époux Z..., se prétendant victimes d'un dol, l'ont assigné en paiement

X..., exerçant l'activité de marchand de fruits et légumes ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Attendu que M.

de Paris, ni des énonciations suivant lesquelles, à la Bourse de marchandises de Paris le volume des intérêts professionnels et celui des intérêts particuliers s'équilibrent, une telle énonciation d'ordre

LORSQU'ELLE ENFLAMMA UNE ALLUMETTE, LES VAPEURS D'HEXANE QUI AVAIENT ENVAHI LE COMPARTIMENT, EXPLOSERENT, EN ENDOMMAGEANT LE BORDE DU CHALAND ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA MARINE MARCHANDE

UN DEBITANT DE BOISSONS A UN AUTRE DEBITANT DE BOISSONS ; " ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 484 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CELUI QUI RECOIT ET EXPEDIE DES ALCOOLS EST CONSIDERE COMME MARCHAND

d'assurance, dont l'un concernait la responsabilité civile encourue en raison de ses véhicules et comportait une clause de garantie "défense et recours", et l'autre garantissait les dommages subis par les marchandises

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Nozal ayant vendu du fer aux Etablissements "Docks et outillages du Valois" (DOV) a confié le soin d'acheminer la marchandise

Insurance Company LTD, dont le siège est ..., 4 / la Compagnie d'assurances Colonia Versicherung AG, dont le siège est ..., 5 / la Compagnie Indépendant Insurance Company LTD, dont le siège est Marsland

pour les graines et fibres de cette plante, qu'ils ont informé leur clientèle, par voie d'affiche, qu'il s'agissait de ‘cannabis light', alors que les sachets dans lesquels était conditionnée la marchandise

N... qui travaillait pour la société Sebban, entreprise de transports routiers de marchandises ; qu'en déboutant M.

Badre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 janvier 1991, qui, sur les poursuites de l'administration des Douanes pour importation de marchandises prohibées, l'a

par ailleurs admis qu'il y avait eu des ventes au mois de mai 1989, soit postérieurement à la date limite d'autorisation ; que l'examen des documents comptables établissait qu'il avait reçu des marchandises

substituée la société italienne Europe T. di Petronti Fabrizio, qui a confié l'exécution du transport à la société italienne Micacchioni ; qu'au cours du trajet sur l'autoroute A1, à proximité d'Arras, la marchandise

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 31 juillet 1996, qui, pour exécution d'un travail clandestin, fourniture illégale de main d'oeuvre et marchandage, l'a condamné