francs, dont 166 039,25 francs pour incapacité totale temporaire et condamné Claude X... à verser à Sabine Y..., de ce chef, après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne

L..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 septembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de viols

Fred X..., demeurant à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'escroquerie et, en conséquence, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

en l'espèce, que la menace qui pesait sur la compétitivité « de l'entreprise » résultant du déremboursement total du Chrondrosulf ayant causé « une chute immédiate et vertigineuse » et « une perte de marge

référence permettant de l'identifier comme correspondant à l'exemplaire remis au souscripteur lors de la signature de l'acte du 3 mars 1992 la cour d'appel aurait dénaturé ce document qui comporte en marge

pour les carburants et un tarif revendeur pour les lubrifiants et autres produits pétroliers, outre une redevance de location-gérance variable, lui permettant de confisquer la plus grande partie de la marge

cour d'appel a retenu que les pièces que le salarié produit ne font état que des commissions 2014 ; qu'en statuant ainsi, quand celui-ci a produit des pièces relatives aux résultats et analyses des marges

fait que les chiffres prévus au prévisionnel n'avaient pas été atteints et que le Tribunal avait relevé pour sa part les différences entre les éléments d'exploitation et la réalisation dépassant la marge

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence et que ne respecte pas cet impératif la mesure consistant en la fixation d'une marge

. ; qu'en octroyant cependant à la société Casa Milano une indemnité d'un montant de 300 000 euros, correspondant à la perte de sa marge commerciale brute sur douze mois, et donc excédant le préjudice

321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge

d'interdiction d'accueillir du public ce qui constituait une « fermeture administrative des locaux suite à une injonction des autorités publiques » au sens du contrat, peu important qu'elle ait pu maintenir, en marge

de 1 153 864,90 francs; "aux motifs que "sur les préjudices économiques sollicités, ainsi que le fait observer l'ayant droit du prévenu, Maxime Y..., après sa mise à la retraite anticipée de la Marine

connaissait l'existence de cette cache mais ne savait pas comment elle était pour n'y être jamais descendu ; qu'il a ajouté qu'il ignorait comment ouvrir la trappe pour accéder à cette cache, ni quel marin

précise en outre la date à laquelle le comité central d'entreprise allait être consulté sur ce projet, en sorte qu'il ne peut être déduit dudit communiqué que la décision de fermeture des sites de Marans

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de manquement aux règles de facturation et d'imposition de marges

remise en état des lieux ; que, d'autre part, il a été procédé, le 25 septembre 1997, à l'audition de Jean-Marc Y..., chargé des affaires juridiques à la direction départementale de l'équipement de la Marne

ALLIANZ IARD, Mutuelle MACIF, Caisse CPAM 94 - Val de Marne DEMANDERESSE Madame [J] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Lenny AMBIGAIPALAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire