qu'il ne travaille pas de façon régulière ; qu'il ne peut expliquer comment il pouvait disposer des fonds nécessaires pour faire l'acquisition d'une telle quantité de stupéfiants ; "1°) alors qu'en matière

considéré que des agressions sexuelles sur mineures avaient gravement troublé l'ordre public et que ce trouble ne pouvait être réparé que par une peine adaptée à cette gravité ; "alors que, d'une part, tout

en prévenir le renouvellement, comme de garantir le maintien à la disposition de la justice du mis en examen ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée est en voie de confirmation ; "alors qu'en matière

paiement des indemnités de rupture; Attendu que la société commerciale Distillerie Aurillacoise fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, qu'en matière

requalifier la rupture du contrat de travail en une démission et de le condamner en conséquence à verser à l'employeur une indemnité au titre du préavis qu'il n'a pas effectué, alors : « 4°/ que tout

tranchant le litige au regard de la délibération de la CNIL n°88-31 du 22 mars 1988 qui, pour valoir simplement avis sur un projet de décision présenté par le directeur de la CNAM, est dépourvue de toute

La cour d'appel a relevé qu'en vertu de la loi texane, l'adoption prononcée en application de la section 9, articles 46a, de la loi de 1931, 42ème législature, emportait cessation et extinction de toutes

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 9 décembre

d'appel, qui a statué sur l'existence de l'obligation de payer, a méconnu l'étendue de sa compétence et a violé les textes susvisés, ainsi que la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre part, et en toute

sociale irlandais, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine en violation de l'article 388 du code de procédure pénale et au mépris de ses propres constatations, privant ainsi sa décision de toute

justice ; alors, d'autre part, que la représentation des personnes morales dépend exclusivement des règles qui les gouvernent et que la preuve d'un pouvoir peut en être faite par tous moyens en matière

été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » Madame G...

X... un rappel à ce titre pour la période de juin 1987 à juillet 1988, alors, selon le moyen, que, d'une part, les clauses des contrats de travail ouvrant des droits particuliers aux femmes en matière

ainsi que dans tout autre établissement ouvert en [...]                         , des cours s'inscrivant dans le cadre d'une formation en odontologie, alors, selon le moyen : 1°/ que la suspension de

Y... à un emprisonnement de dix-huit mois, ainsi qu'à la peine complémentaire d'annulation de son permis de conduire, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis

. ; "aux motifs que le demandeur expose que, bien qu'il soit de nationalité marocaine, toute sa famille réside en France ; que toutefois, l'état de ses attaches est insuffisant au regard des faits commis

exercés, de ne pas se rendre aux Etats-Unis pour comparaître devant les autorités judiciaires de son pays dont il estime que les conditions de fonctionnement ne sont pas satisfaisantes ; (...) qu'en matière