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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
6864c1f831953a33f9365e03
1 juillet 2025
Par jugement du 5 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Colmar a dit que le licenciement de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10368
14 avril 2021
période de mise à pied et de congés payés y afférents" (arrêt p.6 et 7) ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c09964
3 octobre 2024
,44 minutes, 36 minutes, 25 minutes, 20 minutes, 52 minutes, 25 minutes, 17 minutes, 14 minutes, 24 minutes, 35 minutes, 20 minutes, 57 minutes, 23 minutes, 46 minutes et 14 minutes de retard.
Pôle 6 - Chambre 5
642fb791cece1704f574790f
6 avril 2023
MOTIVATION Sur le licenciement La lettre de licenciement est ainsi libellée : ' (...)
Chbre Sociale Prud'Hommes
62833c285a52a8057d991857
16 mai 2022
Le licenciement de Mme [M] [Y] repose donc sur une cause réelle et sérieuse.
61629bc2eaaf44d62f53e9ab
30 mai 2013
Elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement par le 21 mars 2008 ; l'entretien s'est déroulé le 1er avril 2008, et Madame [Y] [W] a été licenciée le 4 avril 2008, en raison
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c2
30 juin 2014
La lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs du licenciement, les motifs ainsi mentionnés fixant les limites du litige.
Sociale A salle 1
5fddb5955713615cb3af9ea0
29 juin 2018
, leur licenciement pour motif économique a été refusé par l'administration.
CHAMBRE SOCIALE B
6163cdaca4f434918a1e5219
18 novembre 2009
de dommages et intérêts pour visite de reprise tardive et licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253ca61bd3db21cbdd8adcb
25 avril 2007
Le 29 avril 2005, monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 9 mai à 11 heures.
6253cb38bd3db21cbdd8d202
17 février 2009
Le 20 avril 2006, la commission consultative paritaire de LA POSTE a été réunie afin d'émettre un avis sur l'éventualité de licencier la salariée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03631_20250605
5 juin 2025
Par une décision du 17 décembre 2021, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme C.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d992c124f4fd8d671d6
24 avril 2025
Le licenciement prend donc effet immédiatement dès réception de cette lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis, ni de licenciement.
659f94753328fa00087a2471
10 janvier 2024
, rupture conventionnelle) excluant un licenciement pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 6
6162cf6a8b4dc27576e7b71b
26 septembre 2012
par des mesures significatives les salariés visés par un plan de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 8
6162e8377dc295bdec6a56d6
20 octobre 2011
irrégulier, une indemnité conventionnelle de licenciement, à titre subsidiaire le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse.
61639400ec3936ac10a09f4b
20 mai 2010
Contestant ce licenciement, [L] [S] a, le 4 décembre 2006, saisi le Conseil de Prud'hommes de Créteil, lequel, par jugement du 3 juillet 2008, a : -dit que le licenciement pour faute grave n'était pas
Chambre 4-3
63cb92849c02507c9078dbef
20 janvier 2023
[Y] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 13 janvier 2009 et a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée du 19 janvier 2009.
Sociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6cc
24 octobre 2025
[T] de sa demande au titre de la nullité du licenciement, de ses demandes afférentes et de ses autres demandes, condamné M.
61626b86e62f7c490f224e41
15 mai 2013
nul, - 1.564,63 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 3.129,26 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 312,92 € au titre des congés payés
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