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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 3

686821694965b5d9df318688

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 597 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002057 du 25/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 18]) COMPOSITION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00998

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

660f951aa40f8b0008cb79b3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseiller

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766168

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

Sur les moyens de légalité externe soulevés contre les deux décrets : Considérant que la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation de la recherche dispose dans son article 20 : "Les modalités

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026955019

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

publics et l'annexe 2 de l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00452

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2107872_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il comporte une ou plusieurs épreuves orales et peut comporter une ou plusieurs épreuves écrites majoritairement rédactionnelles. / Les épreuves peuvent être communes à plusieurs parcours de formation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2107873_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il comporte une ou plusieurs épreuves orales et peut comporter une ou plusieurs épreuves écrites majoritairement rédactionnelles. / Les épreuves peuvent être communes à plusieurs parcours de formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6c0

Appel

21 février 2008

21 février 2008

le : à : POURVOI B 0814845 du 14/05/2008 (nos réf CA RENNES : pourvoi 32/2008 B1)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 FEVRIER 2008 COMPOSITION

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la régularisation des vices entachant le permis de construire initial : En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis de construire : 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04690_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, peuvent apporter à ces modalités les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. (…) ». 4.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00628_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En outre, le projet est entouré de douze monuments remarquables dans un rayon de six kilomètres, dont le moulin inscrit d'Yonville situé à 1,7 kilomètres, le moulin inscrit de Frucourt situé à 3,3 kilomètres

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1eed9cdc6046d47f655f4

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

DE REFERE Rendue le 27 Novembre 2025 N° Minute : 2025R00093 N° RG: 2025R00072 Date des débats : 23 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 27 Novembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92258

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

Source officielle
CC

comm

61372408cd58014677411598

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

société Barriquand Steriflow a fait réaliser par la société SICMA des matériels ; que la société SICMA a cédé, le 11 juin 1998, à la Caisse de Crédit mutuel de Loudéac Plouguenast (la Caisse), selon les modalités

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a15eacdcdc6046d4705d346

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- les courriers versés aux débats qui s’analysent principalement en des demandes de renseignements sur la composition de l’actif successoral adressés par Madame [M] [X] à madame [Y] [X], notamment la

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f99d

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

s'agissant des qualités spécifiques qui lui sont prêtées, son efficacité n'a pas été démontrée; que Jean-Marie X... soutient, à l'appui de sa demande de relaxe, que l'infraction n'est pas constituée, compte

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f0e3

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Malherbes X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle; "alors que la question sur la complicité ne peut viser des faits non compris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200566

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[R] fait grief à l'arrêt de dire qu'il s'acquitterait de son passif selon les modalités fixées par le tableau compris dans le dispositif et comprenant les créances de M.

Source officielle
CC

civ1

613723ffcd58014677410ea8

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

civil n'étant applicable que devant la juridiction répressive", la cour d'appel a violé par refus d'application ledit article 378 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la santé, la moralité

Source officielle

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