entreprise est intervenue, et notamment si un entrepreneur doit être qualifié de sous-traitant dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, quand le juge des référés est tenu d'apprécier, à tout le moins

fixant la liste des candidatures des organisations syndicales recevables à participer au scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins

2000, dont quatre mentions pour violences ; qu'il a en particulier été condamné le 8 octobre 2008 par le tribunal correctionnel de Sarreguemines à six mois avec sursis pour violences suivie d'ITT de moins

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que le propriétaire du fonds servant peut offrir au propriétaire du fonds dominant, qui ne peut la refuser, une solution aussi commode et moins

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées par l'opération ou s'ils ont été conclus avec les deux tiers des propriétaires et portent sur la

; que, si la feuille des questions indique qu'il a été répondu à la question sur la culpabilité par une majorité de huit voix au moins, l'arrêt attaqué précise que cette même réponse a été acquise à la

Gilbert R..., demeurant actuellement ..., hameau Moulin Neuf, 84000 Avignon, 10°/ de M.

1992 sur cette qualification ; que l'article 13 du règlement PS 6 A2 n° 1 précise que "les agents (des qualifications B à H) qui comptent un délai de séjour sur le niveau I de leur qualification au moins

cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve, notamment, qu'il est arrivé par cas de force majeure ; que l'origine

cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins

A l'issue du premier tour le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés. 2.

le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Moulins-Yzeure

secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre de détention de Moulins-Yzeure

du préfet, le jugement énonce qu'elle tend à la radiation de Mme Y... au motif que la personne concernée ne justifie pas avoir son domicile réel ou sa résidence réelle et continue depuis six mois au moins

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 2016), statuant en référé, que, en vue d'un éventuel licenciement collectif pour motif économique de moins

procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'une sanction spécifique des irrégularités de forme n'est prévue que pour le licenciement concernant des salariés qui justifient d'au moins

deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

licencié ; qu'il lui était reproché des difficultés relationnelles avec le chef des ventes, ainsi qu'un refus d'application des méthodes de travail de l'agence, ayant conduit à une offre de poste à Moulins

et Mme X... ont acquis une propriété selon acte reçu par la SCP Esperce-Noguès-Maurin, notaire à Lodève (le notaire), ne mentionnant l'existence d'aucune servitude ; que cet immeuble comprenait un moulin