travaux effectués par ce dernier dans ce cadre ; 3° L'organisme habilité dispose notamment des moyens humains et matériels adaptés à l'exécution des tâches pour lesquelles il a été habilité ; 4° Le personnel chargé des contrôles possède : a) Une bonne

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 16

Code de commerce

La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du code civil. V.

Article L441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Code de commerce

La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à un mois.

Article A312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 64

Code du sport

d'incendie et de secours ; c) au service d'aide médicale urgente ; d) au dispositif prévisionnel de secours complété, le cas échéant, de moyens médicaux ; 8° La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage s'entoure pour la bonne

Article R1245-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

à des fins thérapeutiques sont importés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 2° Veiller à la mise en place, à l'évaluation et à l'actualisation du système d'assurance de la qualité dans le respect des règles de bonnes

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 19

Code de l'éducation

Le directeur participe à l'encadrement et à la bonne organisation de l'enseignement du premier degré. Il peut être chargé de missions de formation ou de coordination.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Code minier (nouveau)

Le garant ainsi désigné peut, lorsqu'il l'estime nécessaire à la bonne conduite de la concertation, de sa propre initiative ou en réponse à la demande en ce sens d'une partie prenante, demander soit au titulaire du permis, soit à la Commission nationale

Article 345 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

Code des douanes

l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; l'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne

LEGIARTI000033343923

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EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018 Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de revenu de solidarité active Code de l'action sociale et des familles EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE

LEGIARTI000045065757

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. - Prescriptions relatives à l'éclairage APPENDICE 1 Le but de l'essai de roulage à vitesse maximale est de vérifier le comportement du train urbain à sa vitesse maximale et la bonne tenue dans la voie.

Article L5211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.

Article ANNEXE

—

Roubion. 06111 Roure. 06112 Le Rouret. 06114 Saint-André-de-la-Roche. 06115 Saint-Antonin. 06117 Saint-Blaise. 06118 Saint-Cézaire-sur-Siagne. 06121 Saint-Jean-Cap-Ferrat. 06122 Saint-Jeannet. 06123 Saint-Laurent-du-Var

Article ANNEXE

—

Saint-Antoine-du-Rocher. 37207 Saint-Aubin-le-Dépeint. 37208 Saint-Avertin. 37211 Saint-Branchs. 37213 Saint-Christophe-sur-le-Nais. 37214 Saint-Cyr-sur-Loire. 37217 Saint-Etienne-de-Chigny. 37219 Saint-Genouph. 37223 Saint-Laurent-de-Lin

Article Annexe

—

06110 Roubion. 06111 Roure. 06112 Le Rouret. 06114 Saint-André-de-la-Roche. 06115 Saint-Antonin. 06117 Saint-Blaise. 06118 Saint-Cézaire-sur-Siagne. 06121 Saint-Jean-Cap-Ferrat. 06122 Saint-Jeannet. 06123 Saint-Laurent-du-Var

LEGIARTI000021949103

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01) Oyonnax 01283 Aisne (02) Chauny 02173 Allier (03) Montluçon 03185 Alpes-de-Haute-Provence (04) Digne-les-Bains (**) 04070 Hautes-Alpes (05) Briançon 05023 Gap 05061 Alpes-Maritimes (06) Antibes 06004 Saint-Laurent-du-Var

LEGIARTI000031143608

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GUIDE DE BONNES PRATIQUES D'EMPLOI DES ANTIBIOTIQUES EN MÉDECINE VÉTÉRINAIRE Sommaire Préambule Préambule La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a introduit des dispositions d'encadrement et de surveillance de l'utilisation des antibiotiques et parmi

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

L'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 dispose du même délai de six mois à compter de la réception du projet de bail pour accepter ce bail conforme à la convention.

Article ANNEXE

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Saint-Contest. 14572 Saint-Denis-de-Méré. 14584 Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont. 14585 Saint-Germain-du-Crioult. 14587 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe. 14597 Saint-Jean-le-Blanc. 14602 Saint-Lambert. 14603 Saint-Laurent-de-Condel

LEGIARTI000038016026

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Présentation et bonne information Présentation structurée selon les règles de tenue définies dans les référentiels concourant à la production d'une information comptable intelligible, pertinente et fiable.

LEGIARTI000050943833

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22137) ; Matignon (22143) ; Merdrignac (22147) ; Plancoët (22172) ; Plémet (22183) ; Ploeuc-L'Hermitage (22203) ; Châtelaudren-Plouagat (22206) ; Plouaret (22207) ; Plouha (22222) ; Quintin (22262) ; Rostrenen (22266) ; Saint-Brieuc (22278) ; Saint-Nicolas-du-Pélem

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