à la division d’une parcelle en vue de construire sur une parcelle cadastrée OC-1272, située chemin des Andréous à Artigat.

B doit être regardé comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 en tant qu'il rejette sa demande de délivrance de titre de séjour.

C... est propriétaire de la parcelle BK n° 66 et Mme E... D... est propriétaire des deux autres parcelles.

le classement partiel de cette parcelle en zone constructible, dans un délai de 4 mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 6°) de déclarer illégale la délibération du conseil municipal

Contrairement à ce que soutient la requérante, la partie nord de sa parcelle qui se trouve au droit de la parcelle section AE n° 243 ne constitue pas une dent creuse entre deux parties urbanisées de la

titre des majorations de retard.

[S] [B] a reçu la pleine propriété des parcelles données à bail. Ce dernier étant décédé, son épouse Mme [V] [P] épouse [B] est devenue usufruitière des parcelles tandis que son fils, M.

cadastrées section AW nos 361, 32 et 363 en zone Np ou, à titre subsidiaire, en tant qu’elle classe en zone Np la parcelle cadastrée section AW n° 32 et la partie nord des parcelles cadastrées section

du Vieux Renard, parcelle cadastrée AN n°275 dont le propriétaire est la société 13 Habitat ; - les immeubles situés 5 rue du Vieux Renard, parcelle cadastrée AN n°276, dont les propriétaires sont la

Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00335 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOLM N° Minute : AFFAIRE : [Y] [E] C/ [9] Notification le : Copie

[Z] [N] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 08 juillet 2024 DEMANDERESSE : [18] [Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée DÉFENDEURS :

[Z] [B] [G] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 08 juillet 2024 DEMANDERESSE : S.A. [12] Surendettement - Immeuble LOIRE [Adresse 5] [Localité 9] non comparante

délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 01 juillet 2025 DEMANDERESSE : [19] Chez [16] [Adresse 20] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSES :

[K] [G] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 01 juillet 2025 DEMANDERESSE : S.A. [12] [14] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Christian PAUTONNIER

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal CARLIER, président de chambre

LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal CARLIER, président de chambre