violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu que Dubus fait grief à la chambre d'accusation d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en se fondant exclusivement sur son passé

X... la somme de 69 214 francs, alors, selon le pourvoi, que la preuve des obligations nées d'un contrat passé entre commerçants peut être rapportée par tous moyens ; qu'ainsi, à défaut d'approbation écrite

X..., qui avait obtenu son second CAP le 4 juillet 1991, n'avait passé les épreuves pratiques de l'essai professionnel qu'en septembre 1991, date à laquelle il avait bénéficié du coefficient supérieur;

selon le moyen, que Marie-Claude X... possédait deux "domiciles", situés, l'un, à Longwy et l'autre, à Cons-la-Grandville, et que, le 16 janvier 1990, elle avait quitté le premier d'entre eux, était passée

dénonciation d'un acte de cession de l'immeuble hypothéqué ; que de telles obligations excédant manifestement les devoirs statutaires des notaires envers les tiers n'eussent pu résulter que d'une convention passée

premier moyen : Attendu que la société Dumortier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation, alors que, selon le moyen, les arbitres ont tout d'abord estimé qu'en raison des accords passés

Y..., qui avait été autorisé à poursuivre son exploitation, a passé commande, le 15 juillet 1987, à la société Fitec 01, (la société), de divers matériaux ; que la commande a été contresignée "pour assistance

de démontrer pour l'application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail que cette substitution d'employeurs était survenue hors du cadre d'une procédure collective et en vertu d'une convention passée

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 que, du seul fait de la signature du bordereau de cession, la créance passe

que, par traité de concession du 26 avril 1985, la Sodedat 93, société d'économie mixte, a été chargée par la commune de Pierrefitte de la réalisation d'une ZAC; que, dans cette perspective, elle a passé

pourvoi, d'une part, que lorsque la caution du débiteur en redressement judiciaire s'est, comme en l'espèce, volontairement acquittée de sa condamnation à payer le créancier, résultant d'une décision passée

chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et la politique sociale agricoles, fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en prenant une décision qui passe

Paul B..., demeurant à Paea PK 19500 Côté Montagne, Tahiti (Polynésie française), 3 ) de M. André B..., demeurant à Paea PK 19500 Côté Montagne, Tahiti (Polynésie française), 4 ) de M.

été embauché le 14 octobre 1996 par Mme Z..., en qualité de chauffeur-livreur, aux termes d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée de deux ans, qui n'a pas été accompagné d'une convention passée

Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée

articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil, la cour d'appel qui, sous couvert d'interprétation, modifie le dispositif clair et précis du jugement initial passé

intérieur de cette Caisse, sans expliquer en quoi les stipulations de la convention collective de l'industrie du pétrole applicables aux salariés expatriés pour lesquels la société Shell avait précisément passé

référence aux efforts et concessions réciproques des parties en vue d'éteindre et prévenir tout litige sur quelque fondement que ce soit pouvant exister ou naître en raison de leurs relations d'affaires passées