X... à payer une somme de 4 000 F à la commune d'Eguisheim, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions transmises au greffe par voie électronique le 7 décembre 2024, M.

par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que, l'Etat n'étant pas partie au présent litige, le ministre de l'agriculture et de la pêche ne peut demander à ce que soit mis à la charge du GAEC

octobre 1999 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclu le 5 août 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés

notes techniques ou de prérapport ne constitue pas davantage une cause d'annulation du rapport d'expertise ; que la demande d'annulation du rapport d'expertise est écartée ; qu'au fond, l'expert a exposé

dès lors d'une part que le terrain d'assiette n'est pas inscrit dans le système d'exploitation local et d'autre part qu'il est constructible ; -il méconnait l'article L.111-3 du code rural et de la pêche

pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de pêche

Comme le rappelle la MSA au visa de l'article L.731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, M.

chemins peut être interdit au public. » ; que l'expert décrit la parcelle [...] comme un chemin carrossable, suffisamment large pour permettre le passage d'un véhicule ou d'un petit camion ; qu'il expose

conclure une nouvelle convention avec le GAEC n'était pas caractérisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche

activité en dehors du territoire national et qui disposent en France de locaux ou de terrains : ... 2° la valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport ou de pêche

par le livre V du code de l'environnement ; - l'arrêté du 21 novembre 2022, qui a pour objet la création d'un lotissement, contrevient aux prescriptions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche

Me [N], notaire à [Localité 3], a, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, informé la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne

place de la Paix à Aurillac (15000), représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION PAYSANNE DU CANTAL demande au juge administratif d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche

Commission du 9 mars 1993 ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée ; Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié ; Vu l'arrêté du 26 janvier 1994 du ministre de l'agriculture et de la pêche

Commission du 9 mars 1993 ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée ; Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié ; Vu l'arrêté du 26 janvier 1994 du ministre de l'agriculture et de la pêche

Commission du 9 mars 1993 ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée ; Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié ; Vu l'arrêté du 26 janvier 1994 du ministre de l'agriculture et de la pêche

1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

CLAUDE LORIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'agriculture et de la pêche