, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; qu'il incombe à l'époux qui réclame

l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les faits commis par Patrick X... constituent le délit d'agression sexuelle par personne

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2000, qui, pour abus de confiance, faux, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne

poursuivie ; " 2) alors que, d'autre part, est nulle la signification opérée à l'adresse professionnelle de la personne poursuivie quand la qualité de celle-ci n'est pas un élément spécifique de la

de A..., B..., C..., D... et E..., avec cette circonstance que ces crimes ont été commis par personne ayant autorité sur les victimes ; "aux motifs qu'il n'est pas nécessaire de constater l'existence

d'Alexandre Y... ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne

du Sud-Est coupable d'abus de confiance au préjudice de majeurs protégés ; "aux motifs que l'enquête et l'instruction avaient établi qu'une partie des revenus représentant "l'argent de vie" des personnes

site, le tribunal d'instance a violé les articles L. 132-4 et L. 412-11 du Code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes

Y... avait reconnu avoir perçu des sociétés du groupe à titre personnel pour la seule année 1985 une somme de 1 600 000 francs, sans rechercher si M.

et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre ; que l'ensemble organisé de moyens et personnes affectés à l'exécution d'un marché au sein

des organismes de sécurité sociale subordonne le bénéfice du stage probatoire à une décision préalable de promotion du salarié ; que dès lors, en qualifiant la période de formation suivie par Mme X...

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. 19.

alimentaires mais fait valoir qu'il vient seulement de retrouver un travail à temps complet et que son ex-épouse avait accepté la réduction de la pension à 3 000 francs par mois lorsqu'il s'est trouvé

. ; que le tribunal correctionnel a retenu d'une part que lors de la présentation à cette salariée au personnel, au mois de février 2012, M.

souffert d'un préjudice directement causé par les infractions alléguées, lesquelles, à les supposer établies, n'auraient causé de préjudice direct et personnel qu'à Mme Y... et M.

[G] font le même grief à l'arrêt, alors « que le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par cession de la totalité des parts de la société à

[U] [H], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [E] [H], parties civiles, - La société Allianz, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel