d'appel de la société Y... que dès réception de la facture de ce dernier, la société bailleresse avait « sans attendre » par courrier du 30 novembre 1999, « enjoint aux preneurs de régler la facture Le Pechour

914 ayant son siège social : [Adresse 2] représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant assistée de Me Martin LE PECHON

THE SOCIAL CLUB prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Maud BARBEAU-BOURNOVILLE substituée par Me Prescillia PECHON

conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Campamandier, l'avis de Mme Pénichon

[K], de M. et Mme [Z] [Q] et de M. et Mme [G] [Q], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Enviro conseil et travaux et de la société Foncière ETC, l'avis de Mme Pénichon, avocat général

[W], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coveda et M.

M... , l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal n° G 14-24.282 formé par Mme U...

du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes des Pays de la Loire, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Saupiquet, l'avis de Mme Pénichon

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Mathieu PERRACHON

Etablissement Public POLE EMPLOI [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Mathieu PERRACHON

PEROCHON La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Z... distri, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Carrefour proximité France, l'avis de Mme Pénichon

rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Oversea production, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Leuviah films, l'avis de Mme Pénichon

X..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 2016), que Colette X... est décédée le [...], laissant

de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société d'Edition de Canal Plus, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Paris Première, et l'avis de Mme Pénichon

SCP Foussard et Froger, avocat du directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles Guyane agissant sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Pénichon