Par un jugement n° 2103530/5-4 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête du 12 juin 2023, M.

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Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;Vu les autres pièces

frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Il indique que cette résistance de la part des appelants était particulièrement suspecte et pouvait laisser craindre le pire, ce qu'a parfaitement relevé le premier juge en indiquant que le bailleur peut

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Diverseylever venant aux droits de la société

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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[U], relative au défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires, l'arrêt rendu le 10 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et

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