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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Gouvernement du Royaume d'Espagnec/Maria Angeles X
61372643cd58014677424366
23 juillet 2003
. ; "aux motifs que les infractions pour lesquels l'extradition est demandée ne sont pas politiques ; "alors que, comme le mentionne l'arrêt attaqué, selon les pièces produites par l'Etat requérant
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soc
613722ffcd580146774042ac
12 novembre 1997
d'intérêts et d'une unité de commandement, et qui a relevé que la fixation des rémunérations est contrôlée par le directeur régional qui peut bloquer les augmentations intempestives au regard de la politique
comm
6137242ccd58014677413341
13 novembre 2003
fondées sur la fortune; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1er et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201241
30 novembre 2023
à la retraite par anticipation et la bonification avaient pour objectif de compenser, a retenu que si le régime de liquidation par anticipation des droits à pension poursuivait bien un objectif de politique
ECLI:FR:CCASS:2023:C201242
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01119
19 octobre 2022
ou des convictions religieuses ; que c'est ainsi qu'une organisation politique peut salarier un permanent ou telle église un ministre de son culte ; que dans une autre proximité de l'engagement politique
61372352cd58014677408443
5 mai 1999
X..., engagé, par la société OMP, à compter du 29 août 1991, en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié le 24 janvier 1995, pour absence de résultat et non respect de la politique commerciale et
Pôle 1 - Chambre 3
6262486ab1a50c277d4c5c16
20 avril 2022
La demande relative à l'enlèvement du socle en béton créé pour y installer les climatiseurs et l'abri à poussettes était incluse dans celles relative aux climatiseurs et à l'abri à poussettes, de sorte
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037092063
21 juin 2018
Richard Senghor, conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835104
3 décembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat des pharmaciens du Cantal, Mme H...B..., la SNC Pharmacie Souquière Michalet, la SNC Escura Pouget et Mme F...C...ont demandé au
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00414_20240621
21 juin 2024
Par un courrier du 14 avril 2024, Me Pouget a demandé un délai supplémentaire pour produire son mémoire complémentaire.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01092
19 novembre 2013
doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2013, la SCP Odent et Poulet
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00204
4 mars 2014
cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2013, la SCP Odent et Poulet
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301284
23 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2012 par la SCP Odent et Poulet avocat à la Cour
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50317
7 avril 2022
Poulet-Odent Défendeur(s) : la société 1640 investissement Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 50317 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50819
22 septembre 2022
Poulet-Odent Ordonnance : 50819 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50473
6 avril 2023
Poulet-Odent Défendeur(s) : M.
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50528
25 mai 2023
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50087
25 janvier 2024
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61797
27 octobre 2022
Poulet-Odent Ordonnance : 61797 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente