Pour interrompre la péremption, les parties doivent s'acquitter de l'ensemble des diligences mises à leur charge par l'ordonnance de radiation. 10.

compter de la date à laquelle le travailleur indépendant cesse son activité ; que, par conséquent, l'éventuel trop versé résultant des cotisations dues au titre de l'année au cours de laquelle la radiation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'exploitation des établissements "Ralli

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ravi Mat, dont le siège est à Vertus (Marne

néologisme "Olymprix" à titre de marque ou autrement, seul ou intégré dans une formule telle que "transporteur officiel Olymprix", sous peine d'astreinte, et ordonné à la société Galec de procéder à la radiation

l'unanimité : a) qu'aucune transformation de ce genre ne sera autorisée sur les façades sud, b) que la fermeture d'un balcon impose que les murs de façade restent dans les teintes d'origine, qu'aucun radiateur

à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; qu'il en résulte que le juge des référés est sans pouvoir pour ordonner la mainlevée ou la radiation

règlement intérieur comportait une stipulation selon laquelle elle devait adresser à l'employeur une letttre recommandée de mise en demeure, qui entraînait, à l'expiration d'un délai de quinze jours, la radiation

, 29 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes procédant de l'application de la qualification de chef de secteur, coefficient 380, de la Convention collective du commerce de l'électronique, de la radio-télévision

X..., qui avait été engagé en mai 1981 par la société Radio Saint-Tropez, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de réalisateur, a été licencié pour motif économique le 29 décembre 2000 avec dispense

Le 29 avril 2010, il a constitué une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, la SELARL [W]-AVOCATS dont il assurait la gérance, et s'est fait radier de son statut d'indépendant

Z... l'a assigné le 29 avril 1991 en application des dispositions de l'article 908 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que le 6 mai 1991, le conseiller de la mise en état a radié l'affaire du

Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société civile de Construction vente ingéniérie Puech Radier, de M.

de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que , l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu coupable de construction d'un pylône de radio

Louis X..., fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen : 1 ) que la notion de résidence effective fixée à 6 mois s'apprécie en se plaçant au dernier

l'article L.122-43 du Code du travail ; et alors, 3 ) que la cour d'appel ne pouvait ordonner la réintégration de Mme X... dans les fonctions de conductrice-suivi commercial sans rechercher si la radiation

que Mme Z... et Mme Y..., tiers électeurs, font grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance d'Hyères, 19 mai 2000), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté leurs demandes tendant à la radiation

différents, dont le plus récent, le nouveau syndicat [...] avait déposé ses statuts à Renage, tandis que le syndicat [...] , qui avait déposé ses statuts à Vourles, n'avait pas fait l'objet d'une radiation