The provision reads as follows: “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 32.

de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Mme Marie LAMBLING, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur ACQUAVIVA, président Madame GUIHAL, conseillère Madame DALLERY, conseillère Greffier, lors des débats : Madame PATE

Par lettre du 12 janvier 2010, [H] [E] est convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 21 janvier 2010 Le 4 février 2010, un poste de reclassement est proposé au salarié (

  Repetitive cases   In the following cases, the Court has reached the same findings as in similar cases raising the same issues under the Convention.

que le salarié, exerçant les fonctions de mécanicien hautement qualifié, était affecté à des tâches de mécanique légère compte tenu d'un avis du médecin du travail de 1998 ; que Monsieur X... a été reclassé

Mme [L] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 novembre 2015.

    The new reclamation scheme and its approval 9.

DE RENNES ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE

[C], la société lui oppose son refus de mobilité et son refus des postes de reclassement ; or, il n'est pas démontré que la société a fait une proposition de reclassement à M.

de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Mme Marie LAMBLING, conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET :- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

dispositions de l'ordonnance de roulement portant organisation des services rendue le 15 décembre 2015 par Madame le premier président de la cour d'appel de PARIS Greffier, lors des débats : Madame PATE

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur ACQUAVIVA, président Madame GUIHAL, conseillère Madame DALLERY, conseillère Greffier, lors des débats : Madame PATE

Elle estime être fondée à réclamer la restitution du prix d'achat mais aussi 40.000 € au titre du préjudice qu'elle a subi.

M... ne peut réclamer de rappels de salaire au delà du 25 juin 2009, soit 5 ans avant le 25 juin 2014 date de la saisine du conseil.

Patrice Z...

l'arrêt retient que cinq de ces paiements sont antérieurs aux plus récentes factures et que, pour les quatre autres, il appartient à la société SEMTO de dire à quelles factures dont le paiement est réclamé