devant les tribunaux et les cours de justice ; toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi

qu'en effet, le président de la chambre de l'instruction, de par ses fonctions antérieures, avait déjà pris parti sur l'existence de charges criminelles reconnues infondées par la cour d'assises, et le régime

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 30 et 42 de la loi

frauduleux, déloyal ou illicite, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-18 du Code pénal, 25 et 41 de la loi

La relation de travail est régie par la convention collective de détail et gros à prédominance alimentaire.

La SAS l'Eclair de génie et la SCI DLV1 ont signé un avenant au bail en date du 06 juillet 2012 stipulant notamment en son article premier que les lieux loués sont destinés exclusivement à l'exploitation

Cette obligation résulte de celle d'exécuter le contrat de bonne foi (code du travail. art. L. 1222-1).  

constitué d'une dizaine de maisons ce qui représente un passage important et diminue leur jouissance paisible ; - que s'ils avaient eu connaissance de cette servitude desservant un lotissement de 9

qui en outre, d'origine étrangère, ne maîtrisait que très imparfaitement la langue française et sa compréhension, constituant en soi un obstacle supplémentaire dans l'appréhension par celui-ci des règles

[P] ajoute que l'acte de vente du logement en date du 6 novembre 2025 mentionne que le bien est loué au profit de M.

ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 1er et 14 de la loi

doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

suivie contre Jacques L., Emmanuel de R., et la société Le MONDE, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi

base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 215, 419 et 414 du Code des douanes, 388 du Code des douanes, 23, alinéa 1er, de la loi

Les autres effets juridiques et les conditions de la renonciation sont réglés conformément à la loi applicable au contrat, telle que définie à l'article 31, notamment en ce qui concerne les modalités selon

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

... insiste pour emmener les plaignantes à son domicile de Champigny", c'est pour ajouter dans la phrase suivante "où curieusement il n'est pas domicilié", ce qui implique de leur part une erreur de bonne

Nivôse, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi