O... avait incité le personnel à déclencher une grève concomitamment au début des travaux, quand le droit de grève, droit à valeur constitutionnelle, peut être exercé par tous les salariés, quel que soit

lors de l'accident, Jacques X... était occupé à des travaux de surveillance et de réglage de la presse ; qu'un incident s'est produit à l'avance de la matière ; que le contacteur de présence n'a pas déclenché

conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ; cependant que le prévenu s'est montré bien léger en permettant qu'une simple suspicion de présentation d'un faux billet puisse suffire à déclencher

les arrêts de travail, abandon de la subrogation concernant les prestations de sécurité sociale) ; que la lettre précisait également "vous comprendrez que l'obstination dans votre attitude ou le déclenchement

armée, avec une arme à feu pouvant provoquer des blessures mortelles, alors même que son épouse avait tenté de faire cesser ses tirs ; que l'expertise balistique a, par ailleurs, démontré que le déclenchement

textes susvisés ; "alors, de surcroît, que, dans leurs conclusions régulièrement déposées, les sociétés Hélice et Hélium faisaient valoir que seul le directeur de l'agence avait le pouvoir de déclencher

dénonciation de faits de corruption, résultant du dépôt de la plainte au procureur de la République la veille de son entretien préalable, soit le 6 novembre 2012, n'était pas intervenue avant le déclenchement

l'établissement qu'il dirige de sorte que le climat social s'en trouve profondément altéré, au point de rendre nécessaire une intervention directe de la direction générale et ce afin d'éviter le déclenchement

Il résulte de ce texte que la garantie déclenchée par la réclamation ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires du sinistre si l'assureur établit que l'assuré avait connaissance du fait

par accord fixé le délai préfix de consultation au 12 novembre 2020 et d'autre part, que les informations communiquées par l'employeur le 30 septembre 2020 étaient suffisantes et avaient valablement déclenché

D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DOUZE MIXTE APPELANTS : Madame Pierrette Joséphine Y... épouse Z... ... 20230 MORIANI PLAGE ayant pour avocat la SCP RIBAUT

justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Magnaville de lui permettre de prendre possession de ses biens actuellement séquestrés dans les locaux communaux du complexe sportif Firmin Riffaud

SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Madame Jeanne Z... épouse Y...

de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA Madame Paule X... ... 20137 PORTO-VECCHIO assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI

A B, représenté par Me Vanessa Declercq, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°/ de modifier l'ordonnance n° 2204755 du 7 juin 2022

Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO, INTIMES : Monsieur Jean Marcel Y... ... 20137 PORTO-VECCHIO assisté de la SCP RIBAUT

Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Constructions Labarthe, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M.

Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M.