avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller Monsieur Bernard ROUSSEAU

avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller Monsieur Bernard ROUSSEAU

- MIGNOT, avocats au barreau de DIJON LES HABITANTS EN CORPS CONSTITUE DE LA COMMUNE DE MONTBARD Mairie 21500 MONTBARD représentés par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistés de Me Michel ROUSSEAU

né le 21 septembre 1935 à WALDECK ROUSSEAU (ALGÉRIE) ... 32250 MONTREAL DU GERS Rep / assistant : la SCP PRIM-GENY (avocats au barreau d'AUCH) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro

Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour la société Jean-Pierre X... et MM. B... et C..., ès qualités.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Cegelease, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM.

[U] et de la société [U] fils, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Olivier FERRETTI, Membre de la SCP FERRETTI-HUREL-LEPLATOIS avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle ROUSSEAU

CLEOVAL prise en la personne de Me [Z] [T] ès qualités de mandataire liquidateur de la société PPH.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 MARS 2018 du TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE - N° RG 11-17-000435 APPELANT : Monsieur [M] [W] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Céline ROUSSEAU

L’ÉTANCHÉITÉ RATIONNELLE 13, rue Jean Jacques Rousseau 91350 GRIGNY représentée par Me Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS - #E0773 S.A.

Philippe et Charles Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat du GAEC La Ferme du Corroy à Nangis, représenté par M.

Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Rousseau et

avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU

APPELANT Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de [Localité 2] substitué par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU, avocat au barreau de [Localité 2]

MMA IARD venant aux droits de la société Covea Risks [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Me Philippe RAVAYROL, avocat

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

[T], ès qualités de liquidateur de cette société, la société Axa France, la société Iris bâtiment, la MAAF et la société Paprec en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le moyen unique du pourvoi

C..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. Y... et G... et Mme S...

Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM.